TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_2665/2026, 24 août 2026)

Date	24 août 2026
Juridiction	CFI
Division	Lisbon (PT) Local Division
Type d’action	Autre
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_2665/2026
Référence au registre	UPC-CFI-0002665/2026
Parties	TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v. ASUSTek Computer Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 24 août 2026 (UPC_CFI_2665/2026 et UPC_CFI_539/2025), la juge rapporteure de la division locale de Lisbonne suspend l’examen des demandes d’Ericsson en restauration de droits (règle 320) et en fixation de frais (règle 150) contre ASUSTek, jusqu’à la décision de la cour d’appel sur le recours formé contre l’ordonnance du 29 juillet 2026 qui avait confirmé un accord sur les frais de 150 000 euros. Les deux parties s’accordaient sur la suspension. L’ordonnance a une portée limitée, mais illustre l’usage de la règle 295(m) pour éviter des décisions contradictoires sur une même question de frais.

Question posée

Faut-il suspendre des demandes de restauration de droits et de fixation de frais lorsque l’issue d’un appel pendant sur les frais peut les rendre sans objet ?

Solution

La juge rappelle que la règle 295(m) permet un sursis dans les cas non énumérés lorsque la bonne administration de la justice l’exige, et qu’au regard des principes de proportionnalité et de souplesse énoncés au préambule de l’Accord, le sursis doit être nécessaire et équilibré (points 9 et 10). La restauration de droits pourrait devenir inutile si l’ordonnance sur les frais est confirmée en appel, et statuer en parallèle exposerait à des décisions contradictoires (point 12). Le sursis est donc ordonné (point 13).

Points clés pour la pratique

Une demande de restauration de droits formée à titre conservatoire peut être suspendue jusqu’à l’issue de l’appel portant sur la question principale de frais (point 12).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: préambule, considérant 6
Règlement de procédure: règles 150, 295(m) et 320

Décisions connexes

Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer, 6 mai 2026, décision au fond.
Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer, 29 juillet 2026, ordonnance confirmant l’accord sur les frais, frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet essentiel à une norme (« BEN »), Offre FRAND et contre-offre, Injonction et brevets essentiels.

Blog Dhenne Avocats : FRAND devant la JUB : ce que la Cour a jugé, ce qui reste ouvert.

Publications de Matthieu Dhenne : Munich’s FRAND Guidelines: A Compass Drawn Too Finely, Tesla v. InterDigital and the FRAND Undertaking Inside the Pool (Kluwer Patent Blog).

Doctrine : M. Dhenne, « Calculation of FRAND Royalties: An Overview of Practices Around the World », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 12, p. 754. M. Dhenne, « Conversant v LG: What about FRAND in France? », European Intellectual Property Review 2019, vol. 41, n° 9, p. 585.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_2665/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurTELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSONnom normalisé : Telefonaktiebolaget LM Ericsson34 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurASUSTek Computer Inc.26 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Autre
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division locale de Lisbonne suspend les demandes d'Ericsson en restauration de droits et en fixation de frais jusqu'à la décision de la cour d'appel sur l'ordonnance relative aux frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, 29 juillet 2026) citée dans cette fiche
Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2024, 6 mai 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.