TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, 29 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 29 juillet 2026, la division locale de Lisbonne confirme, à la demande d’Ericsson seule, l’accord sur les frais conclu avec ASUSTek dans l’action en contrefaçon relative au brevet EP 2 819 131 et condamne ASUSTek à payer 150 000 euros. La décision tranche une question pratique de la règle 365.1 : la confirmation d’une transaction n’exige pas une seconde demande conjointe lorsque l’accord a déjà été soumis ensemble à la Cour.

Question posée

Un accord limité aux frais, soumis conjointement le 10 mars 2026 avant la décision au fond du 6 mai 2026, peut-il être confirmé au titre de la règle 365.1 sur la demande d’une seule partie, après l’appel formé contre la décision au fond, et assorti d’un délai de paiement ?

Solution

Un accord portant sur les seuls frais est une transaction au sens de la règle 365.1 dès lors qu’il règle un différend actuel ou potentiel, la qualification dépendant du fond et non des termes employés (points 9 à 12). La règle n’impose pas clairement une demande des deux parties et doit être lue sans formalisme excessif : l’accord ayant été soumis conjointement, la demande d’une seule partie suffit (points 13 à 18). L’accord prévoit le paiement de 150 000 euros par la partie qui succombe, et non un simple plafond renvoyant à la procédure des règles 150 et suivantes (points 19 et 20). La Cour reste compétente, la demande ne modifiant pas la décision au fond (point 21), aucun délai n’enferme la demande de confirmation (point 22), un délai de paiement d’une semaine à compter de la signification est raisonnable (point 23). L’autorisation de faire appel est accordée.

Points clés pour la pratique

• Un accord sur les frais soumis conjointement peut être confirmé et rendu exécutoire comme une décision définitive sur la demande d’une seule partie, sans limite de temps fixée par la règle 365 (points 17 et 22).
• La rédaction de l’accord compte : un montant dû par la partie perdante, et non un simple plafond, dispense de la procédure de fixation des frais (point 20).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 73, paragraphe 2, point b), ii)

Règlement de procédure

règles 118.8, 150, 220.2 et 365.1

Jurisprudence citée

Astellas v Healios, division centrale, section de Munich, 23 juillet 2024, division locale de Düsseldorf, 14 avril 2025, UPC_CFI_363/2023 et UPC_CFI_677/2024, division locale de Düsseldorf, 2 juin 2025, UPC_CFI_504/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.