Telefonaktiebolaget LM Ericsson v AsusTek Computer (CFI, 4 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 4 avril 2025 (UPC_CFI_757/2024), la division locale de Lisbonne (juges Lopes, présidente et rapporteure, Granata et Rinkinen) autorise Telefonaktiebolaget LM Ericsson à se désister de son action en contrefaçon et en dommages-intérêts (brevet EP 2 819 131) à l’égard de Digital River Ireland, dont une juridiction irlandaise a ordonné la liquidation le 24 février 2025, l’instance se poursuivant contre AsusTek Computer. Chaque partie conserve ses frais de la procédure de désistement. Ericsson doit déposer un mémoire en demande modifié sous dix jours et AsusTek son mémoire en défense dans les deux mois.

Question posée

Qui supporte les frais d’un désistement partiel provoqué par la liquidation d’une codéfenderesse, et de quel délai dispose la défenderesse restante pour se défendre ?

Solution

Le désistement à l’égard d’une seule défenderesse, auquel les parties consentent, est admis au titre des règles 265 et 311.3 sans préjudice de l’action contre l’autre (points 8 à 11). Le désistement tenant à des circonstances qu’aucune partie ne maîtrise, aucune ne peut être regardée comme ayant succombé et l’équité commande que chacune supporte ses frais. La demande de 3 800 euros présentée sur le fondement de la règle 150.2 est écartée (points 15 et 16). Ericsson doit retirer Digital River de ses écritures (points 18 et 19). La demande de sursis étant devenue sans objet, la division proroge le délai de défense d’AsusTek (règles 9.3(a) et 23), celle-ci ayant pu raisonnablement attendre un sursis jusqu’à la décision sur le désistement (points 21 à 26).

Points clés pour la pratique

• La liquidation d’une codéfenderesse permet un désistement partiel sans condamnation aux frais de part et d’autre et peut justifier une prorogation du délai de défense de la défenderesse restante.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 23, 150.2, 265 et 311.3

Jurisprudence citée

division centrale, section de Paris, 10 novembre 2023 (UPC_CFI_255/2023), division locale de Munich, 9 avril 2024 (UPC_CFI_502/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.