Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, 23 août 2024)

Date	23 août 2024
Juridiction	CFI
Division	Lisbon (PT) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_48229/2024 · ORD_48428/2024
Parties	Digital River Ireland Ltd., Arvato Netherlands B.V., ASUSTek Computer Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 août 2024 (UPC_CFI_317/2024, ACT_35572/2024), la juge rapporteure de la division locale de Lisbonne (R. Lopes) autorise Telefonaktiebolaget LM Ericsson, dans sa demande de mesures provisoires fondée sur le brevet EP 2 819 131 contre ASUSTek Computer, Digital River Ireland et Arvato Netherlands, à limiter sans condition sa demande : Arvato est désormais visée comme intermédiaire (article 62, paragraphe 1, de l’Accord) et non plus comme contrefacteur direct. Non contestée, une telle limitation est toujours autorisée (règle 263.3, points 5 à 8).

Portée

Acte de mise en état sans portée de principe. Il fixe le périmètre de la demande de mesures provisoires, sur laquelle la division ne se prononce pas ici.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 25, point a), et 62, paragraphe 1
Règlement de procédure: règle 263.3

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurASUSTek Computer Inc.26 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurDigital River Ireland Ltd.16 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArvato Netherlands B.V.9 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Ericsson est autorisée à limiter sans condition sa demande de mesures provisoires, Arvato étant désormais visée comme intermédiaire.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 819 131 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 819 131` Inductor layout for reduced VCO coupling titulaire indiqué : Telefonaktiebolaget LM Ericsson AB	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 9 autre(s) décision(s) : Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2 · TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2 · TELEFONAKTIEBOLAGET LM ERICSSON v ASUSTek Computer (CFI, 29 juillet 20 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTek Computer (CFI, UPC_CFI_757/2 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTeK Computer (CFI, 28 juillet 20 · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v AsusTek Computer (CFI, 4 avril 2025) · AsusTek Computer v Telefonaktiebolaget LM Ericsson (CFI, 4 avril 2025) · Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, 15 octobre 20	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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