Telefonaktiebolaget LM Ericsson v ASUSTEK Computer (CFI, 15 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 15 octobre 2024 (UPC_CFI_317/2024, ACT_35572/2024), la division locale de Lisbonne (R. Lopes, présidente et rapporteure, S. Granata, P. Rinkinen, J. Mesa Pascasio) rejette, faute d’urgence, la demande de mesures provisoires de Telefonaktiebolaget LM Ericsson contre ASUSTEK Computer, Digital River Ireland et Arvato Netherlands, fondée sur le brevet EP 2 819 131 (agencement d’inductances réduisant le couplage d’un oscillateur). La division retient pourtant, à première vue, la validité et la contrefaçon du brevet. Pour le praticien, l’ordonnance montre que le demandeur doit dater lui-même sa connaissance de la contrefaçon, et admet la compétence d’une division locale à l’égard d’un intermédiaire sur le seul fondement du lieu de la contrefaçon.

Faits et procédure

Ericsson vise des ordinateurs portables équipés des modules Wi-Fi Intel AX201 et AX211, lancés en 2019 et 2021 et dont l’intégration dans des portables vendus en Europe a été rendue publique dès septembre 2019 et octobre 2021 (points 31 et 34). Ericsson avait engagé le 12 octobre 2023 une procédure devant l’ITC américaine contre Lenovo sur le brevet américain correspondant (point 36), les négociations de licence avec ASUSTEK duraient depuis 2018. La demande a été déposée le 14 juin 2024, après des achats tests des 5 mai, 10 juin et 22 juillet 2024. À l’audience du 12 septembre, Ericsson a indiqué avoir mandaté ses représentants le 15 avril 2024 (point 53). Les défenderesses contestaient la compétence, la contrefaçon, la validité et l’urgence.

Le droit applicable

Les mesures provisoires relèvent des articles 62 de l’Accord et des règles 206, 209 et 211. Leur caractère exceptionnel suppose l’urgence : le demandeur doit agir avec diligence à compter du début de la contrefaçon ou de la date à laquelle il en a eu connaissance (points 48 à 50), la cour d’appel ayant retenu cette date de connaissance comme point de départ (Mammut v Ortovox, 25 septembre 2024). L’article 33, paragraphe 1, point a), de l’Accord attribue compétence à la division du lieu de la contrefaçon.

Question posée

Une division locale est-elle compétente à l’égard d’un intermédiaire, et le titulaire qui n’indique pas quand il a eu connaissance de la contrefaçon peut-il justifier de l’urgence ?

Solution

Compétence : soutenir que les produits ne reproduisent pas la revendication relève du fond, non du rattachement territorial (point 42). L’article 33, paragraphe 1, point a), crée un lien objectif avec le lieu de la contrefaçon, indépendant de la qualité de contrefacteur ou d’intermédiaire du défendeur. Il s’applique donc aux intermédiaires visés à l’article 62, ce que commandent aussi l’efficacité et la sécurité juridique (point 43).

Urgence : le lancement des modules pouvait difficilement passer inaperçu pour Ericsson, qui ne l’a pas réfuté (point 52). Ericsson n’a jamais indiqué quand elle avait eu connaissance des produits, et ni les achats tests ni le mandat du 15 avril 2024 ne constituent vraisemblablement cette date (point 53). La division ne peut donc retenir que les dates de 2019 et 2021 ou, au mieux, octobre 2023, aucune ne permettant de considérer une demande de juin 2024 comme présentée sans retard déraisonnable (point 55). La demande est rejetée à l’égard de toutes les défenderesses (point 56).

Pour compléter, la division examine le fond (point 57) : le brevet est à première vue plus probablement valable que nul, l’extension au-delà du contenu de la demande, le défaut de nouveauté et le défaut d’activité inventive étant écartés, et une requête subsidiaire est jugée irrecevable en référé (points 61 à 80), la contrefaçon est plus probable qu’improbable (point 86). ASUSTEK et Digital River offrent ou vendent les produits, la détention du domaine par lequel ils sont offerts suffisant (point 97), et Arvato, qui stocke les produits, est un intermédiaire (point 99). Ericsson supporte les frais, dans la limite du plafond, et la valeur du litige est fixée à 1 000 000 euros (points 100 et 101).

Points clés pour la pratique

• L’article 33, paragraphe 1, point a), de l’Accord permet d’attraire un intermédiaire devant la division du lieu de la contrefaçon, sans action distincte.
• La charge de prouver la diligence pèse sur le demandeur : à défaut de date de connaissance, la division retient la date de commercialisation notoire des produits.
• Un achat test ou la date du mandat donné aux avocats ne fait pas courir le délai d’urgence lorsque les produits étaient connus du marché depuis longtemps.
• Enseignement pratique : le titulaire qui envisage des mesures provisoires doit documenter et déclarer la date précise de sa connaissance de la contrefaçon, une validité et une contrefaçon vraisemblables ne compensent pas une urgence non établie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point a), 31, 33, paragraphe 1, point a), 62, 63, 69, paragraphe 1, et 73

Règlement de procédure

règles 118.5, 150.2, 206, 209, 211, 220.1 et 224.1

Convention sur le brevet européen

art. 56, art. 69, art. 123, paragraphe 2, art. 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, 7, point 2, 71, 71 bis et 71 ter

Directive 2004/48/CE

art. 9 et 11

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel, cour d’appel, 25 septembre 2024, cour d’appel, 3 septembre 2024, UPC_CoA_188/2024, 10x Genomics v NanoString, division locale de Munich, 19 septembre 2023, myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2023, Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, 10x Genomics v Curio Bioscience, division locale de Düsseldorf, 30 avril 2024, Ballinno v UEFA, division locale de Hambourg, 3 juin 2024, division locale de La Haye, 31 juillet 2024, UPC_CFI_195/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.