Mammut Sports Group v Ortovox Sportartikel (CFI, 9 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 avril 2024 (UPC_CFI_452/2023, App_3217/2024, App_3259/2024 et App_4074/2024), la division locale de Düsseldorf (Thomas, président, Thom, Schober, et Wismeth, juge qualifié sur le plan technique) statue sur la demande de réexamen, formée par Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH, de l’ordonnance de mesures provisoires rendue sans audition des défenderesses le 11 décembre 2023 au profit d’Ortovox Sportartikel GmbH, titulaire de l’EP 3 466 498 B1 relatif à un détecteur de victimes d’avalanche.

La division maintient l’ordonnance, y compris la garantie de 500 000 EUR, et alloue à Ortovox une provision sur frais de 33 375,70 EUR. Elle juge la demande de mesures provisoires recevable et fondée, compte tenu aussi des moyens des défenderesses, et retient une contrefaçon vraisemblable ainsi qu’une validité suffisamment assurée. Elle intéresse le praticien par son interprétation fonctionnelle des revendications et son traitement des moyens tardifs.

Faits et procédure

Le produit litigieux, le « Barryvox S2 », a été proposé en précommande pour l’Allemagne et l’Autriche et exposé à l’ISPO de Munich fin novembre 2023. Après une mise en demeure du 28 novembre 2023, Ortovox a présenté le 1er décembre 2023 une demande de mesures provisoires sans audition. L’ordonnance du 11 décembre 2023, rendue par trois juges qualifiés sur le plan juridique, interdit l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation et la détention des appareils en Allemagne et en Autriche, ainsi que la fourniture de moyens de mise en œuvre du procédé, sous astreinte de 10 000 euros au plus par produit ou 30 000 euros au plus par jour. Elle ordonne la remise des appareils à un huissier et subordonne l’exécution à une garantie de 500 000 euros. Elle a fait l’objet d’une demande de réexamen le 19 janvier 2024. L’audience s’est tenue le 5 mars 2024. Une action en nullité est pendante en Suisse.

Le droit applicable

Le réexamen d’une ordonnance rendue sans audition relève des règles 197.3, 197.4 et 212.3. La division apprécie, au vu des moyens de l’autre partie, la qualité pour agir du titulaire (art. 47, paragraphe 1, de l’Accord), la vraisemblance de la contrefaçon directe et indirecte (art. 25, sous a), et 26, paragraphe 1) et la validité du brevet au regard des articles 54, 56 et 83 de la CBE, l’interprétation des revendications obéissant à l’article 69 de la CBE. Les mesures elles-mêmes reposent sur l’article 62 de l’Accord et la règle 211.

Question posée

L’ordonnance de mesures provisoires rendue sans audition doit-elle être maintenue, au regard de l’interprétation des revendications, de la contrefaçon alléguée, du moyen tiré d’un droit antérieur, d’un contrat de licence de 2010 et des attaques en validité des défenderesses ?

Solution

Sur l’interprétation (section II), la division retient une lecture fonctionnelle : le « signal sonore » couvre tout signal acoustique lié à la recherche d’un autre appareil, motifs sonores compris, le « message vocal » désigne des mots prononcés transmettant une instruction ou une information, la suppression inclut l’interruption temporaire du signal, un lien fonctionnel entre l’événement, la commande du haut-parleur et la suppression est requis. Les déclarations faites pendant la procédure de délivrance n’ont, au mieux, qu’une valeur indicative. La contrefaçon littérale de la revendication 1 et la contrefaçon indirecte de la revendication de procédé 13 sont retenues, une émission simultanée des deux signaux n’étant pas exigée. L’appareil exposé à l’ISPO et précommandé est présumé conforme à la version à sortie vocale.

Le moyen tiré d’un brevet antérieur (EP 2 527 011) échoue, l’appareil litigieux présentant des caractéristiques qui n’y figurent pas (section III). Le contrat de licence de 2010 ne couvre pas le brevet, et les écritures postérieures à l’audience sont écartées comme tardives (section IV). Sur la validité, l’absence d’opposition et de procédure contradictoire de nullité ne fait pas obstacle aux mesures. La nouveauté et l’activité inventive ne sont pas sérieusement mises en doute au regard des antériorités invoquées, l’EP 1 577 679 étant écarté comme tardif, et les objections tirées de l’insuffisance de description, qui reposent sur une lecture erronée de la revendication ou restent générales, sont rejetées.

L’urgence est caractérisée : la présentation d’un prototype lors d’un salon aux États-Unis en octobre 2023 ne suffisait pas à fonder une demande, le titulaire pouvait attendre l’ISPO pour vérifier la version offerte dans les États concernés, et la demande doit en principe être présentée dans le mois suivant la connaissance fiable des faits, une procédure suisse n’était pas une alternative équivalente. La nécessité résulte de la période de précommandes auprès des détaillants, des produits concurrents directs et du délai d’un an d’une procédure au fond, qui ne permettrait pas de protéger la saison 2024/2025. La mise en balance favorise Ortovox, les risques invoqués pour les victimes d’avalanche restant théoriques s’agissant d’un prototype. L’interdiction, la remise à l’huissier et l’astreinte sont maintenues, la demande de réduction de l’astreinte étant rejetée. La demande de provision sur frais présentée en cours de réexamen est admise au titre de la règle 263, calculée selon le barème légal allemand, tandis que celle des défenderesses est rejetée. La garantie reste fixée à la valeur du litige, et aucune décision sur les frais n’est rendue, une procédure au fond devant suivre (règle 118.5 non applicable par analogie).

Points clés pour la pratique

• L’interprétation fonctionnelle des revendications prime sur une lecture littérale des termes techniques, et l’historique de la délivrance n’a qu’une portée indicative.
• Un produit exposé dans un salon et proposé en précommande peut être présumé conforme à la version présentée, ce qui suffit à caractériser l’offre.
• Les moyens et antériorités présentés après l’audience de réexamen sont exposés au rejet pour tardiveté.
• Enseignement pratique : la partie qui sollicite le réexamen d’une ordonnance ex parte doit présenter l’ensemble de ses moyens de non-contrefaçon et de nullité avant l’audience, à Düsseldorf, la demande de mesures provisoires doit en principe suivre de moins d’un mois la connaissance fiable des faits.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, sous a), 26, paragraphe 1, 47, paragraphe 1, 62, 69 et 73

Règlement de procédure

règles 118.5, 197.3, 197.4, 206, 209, 211, 212.3, 213, 263, 352 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 83

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 26 février 2024 (UPC_CoA_335/2023), SES-imagotag v Hanshow, division locale de Munich, 20 décembre 2023, myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023, division locale de Munich, septembre 2023 (UPC_CFI_2/2023), division locale de Munich, 20 décembre 2023 (UPC_CFI_292/2023) et 19 décembre 2023 (UPC_CFI_249/2023), division locale de Vienne (UPC_CFI_182/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.