Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 30 octobre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 octobre 2024 (UPC_CFI_16/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, dans l’action en contrefaçon d’Ortovox contre Mammut Sports Group AG et Mammut Sports Group GmbH fondée sur EP 3 466 498, jointe à une demande reconventionnelle en nullité, refuse l’échange de mémoires supplémentaires demandé par Ortovox. La demanderesse voulait introduire un nouveau produit, le détecteur « Barryvox S » à commande vocale, découvert peu avant la clôture de la procédure écrite. L’ordonnance montre que la règle 36 ne permet pas d’étendre tardivement le litige à un produit nouveau lorsque l’audience est proche.

Question posée

Le juge rapporteur doit-il autoriser, au titre de la règle 36, de nouveaux mémoires pour discuter d’un produit découvert en fin de procédure écrite ?

Solution

Pour le « Barryvox S 2 », Ortovox est déjà protégée par les mesures provisoires prononcées les 11 décembre 2023 et 9 avril 2024 et confirmées en appel le 25 septembre 2024, un éventuel manquement relève de l’exécution forcée. Le « Barryvox S » n’était, du moins expressément, l’objet ni de l’instance en référé ni de l’action au fond, et les éléments fragmentaires présentés ne permettent pas de l’apprécier. Un complément exigerait aussi une réponse des défenderesses, au titre de leur droit d’être entendues, puis un temps de préparation, incompatibles avec l’audience fixée au 26 novembre 2024. La demande, y compris subsidiaire, est rejetée.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : un produit découvert tardivement appelle une nouvelle action ou, s’il est couvert par une ordonnance existante, une procédure d’exécution, plutôt qu’une demande de mémoires supplémentaires à l’approche de l’audience.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 36

Jurisprudence citée

Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 11 décembre 2023, Mammut v Ortovox, division locale de Düsseldorf, 9 avril 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, UPC_CoA_182/2024.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.