Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 14 août 2025, rendue dans l’action en contrefaçon d’EP 3 605 534 et la demande reconventionnelle en nullité jointes (UPC_CFI_135/2024 et UPC_CFI_477/2024, App_4256/2025), la division locale de Düsseldorf autorise Dolby International à déposer un mémoire supplémentaire sur l’exception FRAND soulevée par Beko Germany et Arçelik. Le mémoire, déjà joint à la demande du 27 janvier 2025, est admis tel quel et la procédure écrite est close à l’expiration du délai. L’ordonnance illustre l’usage de la règle 36 pour rétablir l’équilibre des écritures lorsqu’un moyen de défense apparaît tardivement.

Question posée

Le demandeur peut-il obtenir un mémoire supplémentaire sur une exception FRAND soulevée pour la première fois dans le mémoire en défense et développée dans la duplique ?

Solution

Oui. La demande, présentée avant la clôture prévue de la procédure écrite, est motivée : Dolby fait valoir que chaque partie doit disposer de deux écritures sur l’exception FRAND et que la duplique du 27 décembre 2024 contenait des éléments nouveaux, notamment sur la position dominante (points 1 et 2). Le juge autorise le mémoire dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, au nom de l’équité, de l’efficacité et du droit d’être entendu : les défenderesses ne sont pas désavantagées, l’instance n’est pas retardée et la règle 9.2 les protège contre les écritures tardives (point 3). Le délai est fixé au 14 août 2025, aucun nouveau dépôt n’étant nécessaire (point 4), et la procédure écrite est réputée close à son expiration (règle 36, seconde phrase).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : joindre le projet de mémoire à la demande fondée sur la règle 36 permet au juge rapporteur de l’admettre sans délai supplémentaire et de clore aussitôt la procédure écrite.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.2 et 36

Jurisprudence citée

Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 30 octobre 2024, Grundfos v Hefei, division locale de Düsseldorf, 26 février 2025, Hartmann v Omni-Pac, division locale de Düsseldorf, 4 mars 2025, Scandit v Hand Held Products, cour d’appel de la JUB, 1er novembre 2024

Décisions connexes

• Dolby International v Beko Germany, 18 mars 2026, décision au fond.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.