Dolby International v Beko Germany (CFI, 15 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 15 septembre 2025 (UPC_CFI_135/2024 et UPC_CFI_477/2024, App_36556/2025), la juge-rapporteure de la division locale de Düsseldorf autorise Dolby International à recourir, à ses frais, à un interprète simultané de l’allemand vers l’anglais lors de l’audience du 16 octobre 2025 dans son action contre Beko Germany et Arçelik (EP 3 605 534), mais refuse d’en faire des frais de procédure. L’ordonnance confirme une approche en deux temps désormais suivie par plusieurs divisions.

Question posée

Une partie dont les représentants présents à l’audience ne parlent pas la langue de procédure peut-elle obtenir une interprétation simultanée prise en charge comme frais de procédure ?

Solution

La demande est recevable au regard de la règle 109 (point 5), sur le fondement de l’article 51, paragraphe 2, de l’Accord et des règles 109 et 150 (point 6). Selon un test en deux étapes (point 7), l’interprétation est admise parce qu’elle permet aux représentants de la demanderesse de suivre activement l’audience (point 8). En revanche, ses frais ne sont pas des frais de procédure : la demanderesse n’est pas plus gênée par la langue de procédure qu’il n’est habituel devant une juridiction internationale multilingue, ses intérêts sont défendus par des représentants germanophones, et la mise en place par le greffe serait lourde (point 9). La demanderesse doit informer le greffe au moins deux semaines avant l’audience.

Points clés pour la pratique

• L’interprétation simultanée demandée par une seule partie reste en principe à sa charge, sans répartition imposée à l’adversaire.
• Que certains représentants présents ne parlent pas la langue de procédure ne suffit pas lorsque des représentants germanophones défendent les intérêts de la partie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 51, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 109 et 150

Jurisprudence citée

Szymon Spyra v Amycel, division locale de La Haye, 25 juin 2024 (UPC_CFI_195/2024), Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 29 novembre 2024 (UPC_CFI_355/2023), Seoul Viosys, division locale de Düsseldorf, 12 juillet 2024, CEAD v BEGO, 10 mai 2024, Scandit v Hand Held Products, cour d’appel de la JUB, 11 décembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.