Dolby International v Beko Germany (CFI, 9 avril 2025)

Date	9 avril 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Référence au registre	App_7511/2025 · ORD_8911/2025
Parties	Epson Deutschland GmbH

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 avril 2025 (UPC_CFI_135/2024 et UPC_CFI_477/2024, App_7511/2024), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Schumacher, rapporteure, Kokke et Matter) accorde en partie à Epson Deutschland, tiers poursuivi par Dolby devant la division locale de Hambourg, l’accès à cinq écritures de l’action en contrefaçon engagée par Dolby International contre Beko Germany et Arçelik sur le brevet EP 3 605 534, présenté comme essentiel à la norme Opus. Seuls restent lisibles les développements sur l’interprétation et la validité du brevet. Dolby doit opérer cette expurgation.

Question posée

Un tiers défendeur dans une action parallèle justifie-t-il, en cours d’instance, d’un intérêt spécifique à accéder aux écritures et pièces, y compris sur la contrefaçon et la défense FRAND ?

Solution

L’accès est mis en balance avec les intérêts visés à l’article 45 de l’Accord, dont la confidentialité et l’intégrité de la procédure. Avant la décision de première instance, seul un intérêt spécifique peut le justifier. L’intérêt d’Epson, qui doit se défendre et peut former une demande reconventionnelle à Hambourg, porte sur l’interprétation et la validité du brevet. Il n’est pas démontré pour la contrefaçon, le seul recours commun à Android TV ne suffisant pas, ni pour la défense FRAND, sur laquelle Dolby a fait valoir des réserves sérieuses. Les autres écritures et toutes les pièces sont refusées. Suivant Panasonic v OPPO, l’expurgation est mise à la charge de la demanderesse, dans son propre intérêt.

Points clés pour la pratique

L’accès d’un tiers en cours d’instance se mesure à l’intérêt spécifique démontré : le défendeur d’une action parallèle obtient les arguments sur l’interprétation et la validité, non ceux sur la contrefaçon ou le FRAND.
La division locale de Düsseldorf met la charge de l’expurgation sur la partie dont les écritures sont communiquées.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 45
Règlement de procédure: règle 262.1, point b)
Jurisprudence citée: Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Abbott Diabetes Care v Powell Gilbert, cour d’appel, 9 janvier 2025, Astellas v Healios, division locale de Munich, 22 août 2024, Meril v Edwards, division locale de Paris, 14 octobre 2024, Regeneron v Amgen, division locale de Munich, 22 octobre 2024, NanoString v President and Fellows of Harvard College, division locale de Munich, 3 janvier 2025, Phoenix Contact v I.L.M.E., division locale de Munich, 20 décembre 2024, Swarco v Strabag, division locale de Vienne, 12 août 2024, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 26 mars 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurEpson Deutschland GmbHSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Epson obtient l'accès à cinq écritures limitées aux développements sur l'interprétation et la validité du brevet, l'expurgation incombant à Dolby. Le surplus est rejeté.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 605 534 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Abbott Diabetes Care v Powell Gilbert LLP (CoA, 9 janvier 2025) citée dans cette fiche
Astellas Institute for Regenerative Medicine v Healios K.K (CFI, 22 août 2024) citée dans cette fiche
Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 avril 2024) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 605 534` Audio decoding with selective post-filtering titulaire indiqué : Dolby International AB	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Dolby International v Beko Germany (CFI, 18 mars 2026) · Dolby International v Optoma Deutschland (CFI, 28 juillet 2026) · Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 28 juillet 2 · Vereenigde Octrooibureaux v Dolby International (CFI, 24 juillet 2026) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 octobre 2025) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 15 septembre 2025) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 août 2025) · Dolby International v Epson France (CFI, 27 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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