Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 28 juillet 2026)

Date	28 juillet 2026
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Appel
Numéro(s) d’affaire	UPC_CoA_77/2026
Référence au registre	UPC-COA-0000077/2026
Parties	Beko Germany GmbH, Arçelik A.Ş, Elektronik Plant v. Dolby International AB

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

9 octobre 2026 : Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 9 octobre 2026) UPC-COA-0000077/2026

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 juillet 2026, rendue dans les appels joints UPC_CoA_77/2026 et UPC_CoA_78/2026, le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB ordonne, à la demande de Dolby International acceptée par Beko Germany et Arçelik, la suspension des appels formés contre l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 18 mars 2026 (brevet EP 3 605 534). Les parties ont transigé. Elles informeront la cour une fois leurs obligations exécutées, chacune pouvant demander la reprise de l’instance (points 1 à 5).

Portée

Sursis à statuer sur demande conjointe au titre de la règle 295(d), sans motivation propre ni valeur de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 295(d) et 333.1

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CoA_77/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurDolby International AB35 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurBeko Germany GmbH5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurArçelik A.Ş5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurElektronik Plant4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

28 juillet 2026 Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 28 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_77/2026
9 octobre 2026 Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 9 octobre 2026) Appel · UPC_CoA_77/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d'appel autorise les désistements de l'action en contrefaçon et de la demande reconventionnelle, clôt la procédure sans décision sur les frais et ordonne le remboursement de 50 % des frais de justice de chaque appel.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Appel
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel suspend les appels UPC_CoA_77/2026 et UPC_CoA_78/2026 à la demande conjointe des parties, qui ont transigé.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 605 534 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_78/2026, 28 juillet 2026) cite cette décision
Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 9 octobre 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 605 534` Audio decoding with selective post-filtering titulaire indiqué : Dolby International AB	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Dolby International v Beko Germany (CFI, 18 mars 2026) · Dolby International v Optoma Deutschland (CFI, 28 juillet 2026) · Vereenigde Octrooibureaux v Dolby International (CFI, 24 juillet 2026) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 octobre 2025) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 15 septembre 2025) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 août 2025) · Dolby International v Epson France (CFI, 27 mai 2025) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 9 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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