Dolby International v Optoma Deutschland (CFI, 28 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 juillet 2026 (UPC_CFI_226/2024, App_57167/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf accorde à un avocat, membre du public, l’accès au mémoire en demande et à une partie des pièces de l’action en contrefaçon du brevet EP 3 605 534 engagée par Dolby International contre trois sociétés Optoma, close en 2024 après désistement. Les passages relatifs aux contacts extrajudiciaires entre les parties sont classés confidentiels. L’ordonnance confirme qu’une fois la procédure de première instance terminée, l’intérêt général à l’accès l’emporte en principe, même lorsque le litige touche à des négociations FRAND.

Question posée

Un tiers qui invoque un intérêt professionnel pour les questions FRAND peut-il accéder aux écritures et pièces d’une action close par désistement, malgré l’opposition des parties ?

Solution

Oui, en partie. La demande, qui expose son objet et les raisons de l’accès, est recevable (points 15 à 19). Après une décision de première instance, le public a en général un intérêt à l’accès, indépendamment d’un appel, de procédures parallèles ou de mesures provisoires (points 22 et 23), cet intérêt l’emporte ici sur les intérêts de l’article 45 de l’Accord, aucun abus n’étant établi et la procédure parallèle étant elle aussi terminée en première instance (points 25 à 27). Les points 25 à 35 du mémoire en demande et les pièces BP-V1 à BP-V5, relatifs aux contacts extrajudiciaires, sont confidentiels (point 28), le surplus de la demande est rejeté. Les données personnelles doivent être occultées (point 29) et le demandeur doit garder confidentielles les informations obtenues, sous peine d’astreinte (point 30). Les ordonnances de la juridiction, publiées en vertu de la règle 262.1(a), ne relèvent pas de la demande (point 31).

Points clés pour la pratique

• Les éléments relatifs aux échanges extrajudiciaires entre parties (négociations FRAND comprises) peuvent être soustraits à l’accès, le reste du dossier étant communiqué.
• Enseignement pratique : l’accès accordé à un tiers peut être assorti d’un engagement de confidentialité sanctionné par astreinte, même lorsque l’intérêt invoqué est la formation professionnelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 45

Règlement de procédure

règles 206, 262.1(a), 262.1(b) et 262.2

Règlement (UE) 2016/679

protection des données personnelles

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 avril 2024, Astellas v Healios, division centrale, section de Munich, 22 août 2024, Swarco v Strabag, division locale de Vienne, 12 août 2024 (UPC_CFI_33/2024), Meril v Edwards, division centrale, section de Paris, 14 octobre 2024 (UPC_CFI_255/2023), Phoenix Contact v I.L.M.E., division locale de Munich, 20 décembre 2024 (UPC_CFI_342/2024), Abbott v Powell Gilbert, cour d’appel, 9 janvier 2025, Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 10 avril 2025 (UPC_CFI_135/2024), Juul Labs v NJOY, cour d’appel, 25 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), NJOY v Juul Labs, division centrale, section de Paris, 9 juin 2025 (UPC_CFI_309/2023), Renault v Avago, division locale de Munich, 30 juillet 2025 (UPC_CFI_208/2024), Gowling, cour d’appel, 24 février 2026

Décisions connexes

• Dolby International v Optoma, 26 septembre 2024, décision mettant fin à l’action principale après désistement.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.