Dolby International v Optoma (CFI, 26 septembre 2024)

Date	26 septembre 2024
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Ordonnance générique
Référence au registre	ORD_53245/2024
Parties	Dolby International AB v. Optoma Corporation, Optoma Deutschland GmbH, Optoma Europe Ltd.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 septembre 2024 (UPC_CFI_226/2024, ACT_26489/2024, ORD_53245/2024), la division locale de Düsseldorf (Thomas, président et juge rapporteur, Dr. Thom, Kokke) autorise, avec l’accord des défenderesses, le désistement de Dolby International de son action en contrefaçon de l’EP 3 605 534 contre les sociétés Optoma, intervenu après une transaction et avant l’expiration du délai de défense. L’instance est close.

Portée

Conformément à l’accord des parties, la demanderesse supporte les frais de justice et chaque partie ses propres frais. 60 % des frais de justice, soit 14 400 euros, lui sont remboursés (règle 370.11 et 370.9(b)(i)). La valeur du litige est fixée à 2 000 000 euros. Aucune portée de précédent.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 265 et 370

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurDolby International AB35 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurOptoma Deutschland GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurOptoma Europe Ltd.2 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurOptoma Corporation2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Ordonnance générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La division autorise le désistement de Dolby après transaction, déclare l'instance close, laisse à chaque partie ses frais et rembourse 60 % des frais de justice.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 605 534 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Dolby International v Optoma Deutschland (CFI, 28 juillet 2026) cite cette décision
Vereenigde Octrooibureaux v Dolby International (CFI, 24 juillet 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 605 534` Audio decoding with selective post-filtering titulaire indiqué : Dolby International AB	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Dolby International v Beko Germany (CFI, 18 mars 2026) · Dolby International v Optoma Deutschland (CFI, 28 juillet 2026) · Beko Germany v Dolby International (CoA, UPC_CoA_77/2026, 28 juillet 2 · Vereenigde Octrooibureaux v Dolby International (CFI, 24 juillet 2026) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 octobre 2025) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 15 septembre 2025) · Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 août 2025) · Dolby International v Epson France (CFI, 27 mai 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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