Dolby International v Beko Germany (CFI, 18 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 18 mars 2026, rendue en allemand dans les procédures UPC_CFI_135/2024 et UPC_CFI_477/2024, la division locale de Düsseldorf juge valable le brevet EP 3 605 534 de Dolby International AB, présenté comme essentiel au codec audio Opus, et retient sa contrefaçon par les téléviseurs connectés Grundig de Beko Germany GmbH et Arçelik A.Ş. Elle écarte l’épuisement fondé sur la licence consentie au fabricant de puces et l’objection FRAND, faute pour les défenderesses d’avoir déclaré leur volonté de prendre une licence, puis prononce l’interdiction pour quatre États et les mesures correctives. Pour les brevets essentiels hors télécommunications, la division se rallie aux divisions de Mannheim et de Munich sur le cadre Huawei c. ZTE et admet l’application de l’article 102 du TFUE sans engagement FRAND du titulaire.

Faits et procédure

Le brevet, intitulé « décodage audio avec post-filtrage sélectif », est en vigueur en Allemagne, en France, aux Pays-Bas et en Italie. Les revendications 1 (dispositif) et 6 (procédé) sont en cause. Après des lettres de notification à partir du 21 avril 2023, dont celle du 24 janvier 2024 accompagnée d’un tableau de correspondance, l’action a été introduite le 5 avril 2024. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité et invoqué l’épuisement ainsi que les articles 101 et 102 du TFUE.

Le droit applicable

La validité est examinée au regard de l’article 138, paragraphe 1, a) à c), de la CBE, la contrefaçon au regard des articles 25 a) et 26, paragraphe 1, de l’Accord, et l’épuisement au regard de son article 29. L’objection FRAND repose sur l’article 102 du TFUE et sur l’arrêt Huawei c. ZTE (point 453).

Question posée

Le brevet est-il valable et reproduit par un décodeur Opus, la licence accordée au fournisseur de puces épuise-t-elle les droits, et l’objection tirée de l’article 102 du TFUE fait-elle obstacle à l’interdiction ?

Solution

Mettre le gain du post-filtre « à zéro » s’entend d’un gain nul en décibels, c’est-à-dire d’un signal inchangé, ce qui couvre aussi bien la dérivation que le passage sans modification. Les filtres de synthèse LPC et LTP relèvent de la section de décodage et ne sont pas des filtres d’amélioration de la hauteur tonale (points 173 à 199). Toutes les attaques en nullité échouent : aucune antériorité ne divulgue la désactivation sélective du post-filtre dans le mode qui l’inclut (points 223 à 349), et les requêtes subsidiaires sont sans objet (point 353). Les téléviseurs reproduisent littéralement la revendication 1, le mode CELT d’Opus commandant le post-filtre par un bit du codeur, et contrefont indirectement la revendication 6 (points 356 à 414). L’épuisement est écarté : les défenderesses n’allèguent aucune mise sur le marché dans l’Union, ne prouvent pas que tous les appareils intègrent des puces MediaTek, et le modèle de licence à deux niveaux limite le consentement aux puces (points 415 à 435). Sur l’objection FRAND, la position dominante est établie, le consommateur attendant d’un téléviseur connecté qu’il décode tous les codecs courants (points 464 à 467), mais l’examen s’arrête au deuxième stade : Beko n’a pas répondu à la notification du 24 janvier 2024 avant l’assignation, et sa déclaration ultérieure d’être « en principe disposée » à une licence revient à n’accepter qu’une redevance nulle (points 486 à 492). L’interdiction est prononcée sans disproportion, celle-ci étant déjà prise en compte par le cadre Huawei c. ZTE. Les dommages et intérêts courent depuis le 20 novembre 2021 et les astreintes vont jusqu’à 100 000 euros par jour (points 503 à 517). La publication est refusée, faute d’intérêt légitime démontré (points 518 à 520). Les défenderesses supportent tous les frais. La valeur du litige est fixée à 1 500 000 euros par action et le plafond des frais récupérables à 400 000 euros (points 521 à 531).

Points clés pour la pratique

• L’article 102 du TFUE s’applique au titulaire en position dominante même sans engagement FRAND auprès d’un organisme de normalisation. La portée de Huawei c. ZTE dans ce cas reste ouverte (points 468 à 471).
• Le défendeur qui invoque l’épuisement doit établir des mises sur le marché concrètes dans l’Union. Une licence à un fournisseur de composants ne couvre pas l’appareil final lorsque le modèle de licence prévoit une seconde licence (points 420 et 430 à 433).
• Se dire « en principe disposé » à une licence tout en tenant le brevet pour déjà payé ne vaut pas déclaration de volonté (points 490 et 491).
• Enseignement pratique : le fabricant qui reçoit une notification accompagnée d’un tableau de correspondance doit répondre et exprimer clairement sa volonté de prendre une licence avant toute assignation, faute de quoi l’offre du titulaire ne sera pas examinée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 24, 25 a), 26, paragraphe 1, 29, 42, 63, 64, 67, 68, 69, 80 et 82

Règlement de procédure

règles 9.2, 19.7, 30.2, 32.3, 36, 118.5, 118.8, 352 et 354

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 123, paragraphe 2, 138, paragraphe 1, a), b) et c)

Directive 2004/48/CE

art. 3

Autres textes

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 101, 102 et 267, règlement (UE) n° 1215/2012, art. 4, paragraphe 1, 7, point 2, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Division locale de Mannheim, Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm, 22 novembre 2024, division locale de Munich, Huawei v Netgear, 18 décembre 2024, division locale de Munich, NanoString v 10x Genomics, 19 septembre 2023, division locale de Munich, Brita v Aquashield, 22 août 2025 (UPC_CFI_248/2024), cour d’appel, Abbott v Sibio, 14 février 2025, cour d’appel, expert e-Commerce v Seoul Viosys, 2 octobre 2025, cour d’appel, Meril v Edwards, 25 novembre 2025, cour d’appel, Amgen v Sanofi, 25 novembre 2025, cour d’appel, Barco v Yealink (Xiamen) Network, 28 novembre 2025, cour d’appel, Bhagat v Oerlikon, 9 décembre 2025, cour d’appel, Rematec v Europe Forestry, 17 février 2026, CJUE, Huawei c. ZTE, 16 juillet 2015, C-170/13

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.