InterDigital VC Holdings v The Walt Disney Company (CFI, 24 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 23 juillet 2026, rendue dans les affaires jointes UPC_CFI_87/2025 et UPC_CFI_488/2025, la division locale de Düsseldorf juge que onze sociétés du groupe Disney contrefont, par le service Disney+, les revendications 5 et 17 du brevet EP 2 449 782 d’InterDigital VC Holdings (signalisation de la prédiction intra pour les grands blocs en codage vidéo), rejette la demande reconventionnelle en nullité et écarte le moyen FRAND. Elle prononce l’interdiction dans onze États, le rappel, le retrait et l’information, mais subordonne l’exécution de l’interdiction, du rappel et du retrait à une garantie de 8 millions d’euros. La décision compte pour le contentieux des technologies vidéo : des revendications de codage hors du champ de la norme HEVC n’ouvrent pas l’exception tirée de l’article 102 TFUE, et la partie qui bloque la production des échanges de négociation par un accord de confidentialité en supporte les conséquences.

Faits et procédure

InterDigital reprochait aux défenderesses la diffusion sur Disney+ de flux encodés en HEVC (points 6 à 12). Les défenderesses demandaient la nullité des revendications 5 et 17, invoquaient l’exception FRAND et sollicitaient une garantie d’au moins 500 millions d’euros avant toute exécution. Un accord de confidentialité couvrait les négociations antérieures.

Le droit applicable

La validité est examinée au regard des articles 54, 56 et 123, paragraphe 2, de la CBE, la défense FRAND au regard de l’article 102 TFUE et de l’arrêt Huawei v ZTE, que la JUB applique en vertu des articles 20, 21 et 24 de l’Accord (point 318), les mesures relèvent des articles 63, 64, 67, 68 et 82, paragraphe 2, de l’Accord.

Question posée

Le brevet est-il valable et contrefait, l’exception FRAND peut-elle prospérer pour des revendications ne relevant pas de la norme, et quelles mesures ordonner ?

Solution

Après interprétation des revendications à la lumière de la norme H.264, aucune extension de l’objet n’est retenue, la nouveauté est admise au regard de D1 à D4 et l’activité inventive à partir de D1 à D5, les combinaisons proposées relevant d’une sélection rétrospective d’éléments de systèmes de codage autonomes (points 150 à 311). Le flux de Disney+ reproduit les revendications, le codage entropique ultérieur de l’élément de division binaire étant indifférent (points 312 à 316). Le moyen FRAND est rejeté : faute de position dominante, la norme HEVC excluant le processus d’encodage de son champ et les défenderesses n’établissant pas de standard de fait, la déclaration FRAND ne couvre en outre que les revendications essentielles (points 317 à 341). Même en appliquant Huawei v ZTE, les défenderesses, qui ont refusé de modifier l’accord de confidentialité, doivent supporter l’impossibilité d’examiner la notification et l’offre, présumées conformes. Elles sont des licenciées réticentes et n’ont fourni aucune garantie après le rejet de leur contre-offre (points 342 à 378). L’interdiction est prononcée sous astreinte de 10 000 euros par jour et par flux, le rappel, le retrait et l’information depuis le 6 décembre 2017 sous astreinte de 5 000 euros par jour. L’usage des informations est limité au calcul des dommages et intérêts et à la recherche d’autres contrefacteurs, et leur accès restreint par une ordonnance au titre de la règle 262A (points 379 à 409). La provision sur dommages et intérêts est refusée. La responsabilité et la contrefaçon sont déclarées (points 410 à 412). La garantie d’exécution est fixée à 8 millions d’euros, InterDigital VC Holdings n’ayant pas justifié de sa propre solvabilité, mais le chiffre de 500 millions avancé par Disney n’étant pas étayé (points 413 à 419). InterDigital supporte 10 % des frais de l’action en contrefaçon, Disney le reste et les frais de la demande reconventionnelle. Le plafond est de 800 000 euros et chaque action est évaluée à 8 millions d’euros (points 420 à 425).

Points clés pour la pratique

• Une revendication portant sur l’encodage, hors du champ d’une norme qui ne définit que le décodage, ne confère pas de position dominante au titre de la norme (points 328 à 332).
• La perte d’avantages techniques en cas de contournement ne suffit pas à établir un standard de fait (points 333 à 336).
• La partie qui refuse de lever un accord de confidentialité empêchant la production des échanges de négociation en supporte les conséquences dans l’examen de Huawei v ZTE (points 352 à 370).
• Enseignement pratique : la filiale titulaire qui agit doit justifier de sa propre solvabilité ou d’un engagement de sa société mère pour éviter une garantie d’exécution (point 417).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 20, 21, 24, 25, point a), 63, 64, 65, paragraphe 5, 67, 68, 69 et 82, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 9.1, 19, 36, 118.5, 118.8, 131.1(c), 141, 190.1, 191, 262A, 263.1 et 354.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 69, art. 123, paragraphe 2, art. 138, paragraphe 1, point c)

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, art. 71 bis, paragraphe 2, point a), et art. 71 ter, paragraphe 1

Autres textes

Protocole interprétatif de l’article 69 de la CBE, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, art. 102, directive (UE) 2016/943, art. 2, paragraphe 1, directive 2004/48/CE, art. 3

Jurisprudence citée

10x Genomics v Nanostring, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025, Seoul Viosys v expert e-Commerce, cour d’appel, 5 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, NUC v Hurom, cour d’appel, 27 mars 2026, Fujifilm v Kodak, cour d’appel, 13 juillet 2026, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025, EOFlow v Insulet, cour d’appel, 29 janvier 2026, Ballino v Kinexon, cour d’appel, 26 août 2024 (UPC_CoA_328/2024), InterDigital v Disney, division locale de Mannheim, 16 juin 2026, Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 18 mars 2026, Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 22 novembre 2024, Huawei v Netgear, division locale de Munich, 18 décembre 2024 (UPC_CFI_9/2023), Kaldewei v Bette, division locale de Düsseldorf, 3 juillet 2024, CJUE, Huawei v ZTE, 16 juillet 2015, C-170/13, CJUE, Tomra, C-549/10 P, CJUE, IMS Health, C-418/01

Décisions connexes

• InterDigital VC v The Walt Disney, 19 novembre 2025, ordonnance antérieure dans les mêmes affaires jointes.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.