EOFlow v Insulet (CoA, 29 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Dans l’appel d’EOFlow Co., Ltd. contre l’ordonnance de la division centrale, section de Milan, du 4 décembre 2025 (astreinte prononcée au profit d’Insulet Corporation, brevet EP 4 201 327), la cour d’appel de la JUB ordonne que les pièces déposées par EOFlow sous la mention « confidentiel » soient accessibles à Insulet et à ses représentants, et rejette la demande tendant à limiter l’usage par Insulet des informations sur la distribution communiquées en exécution d’une décision de justice.

Question posée

Les informations communiquées en exécution d’une injonction de communication (article 67 de l’Accord) sont-elles implicitement soumises à une restriction d’usage au profit de la partie qui les a fournies, et une partie peut-elle déposer ses pièces sous le code « HC » sans demande au titre de la règle 262A ?

Solution

Accueillir une demande fondée sur la règle 262.2 ne protège pas contre la divulgation à l’autre partie. Seule une demande au titre de la règle 262A le permet (point 24). Il n’existe aucune limitation implicite de l’usage des informations reçues en exécution d’une injonction prononcée sur le fondement de l’article 67 de l’Accord et de la règle 191, la règle 262A s’applique au moins par analogie, et EOFlow, qui a déclaré ne pas vouloir présenter une telle demande, aurait dû le faire (points 25 et 26). Les informations communiquées sans restriction ont en outre perdu leur caractère confidentiel (point 27). Le dépôt sous code « HC » sans demande simultanée fondée sur la règle 262A est dépourvu de base légale (point 29). Les autres demandes (inscription au registre, occultation des décisions, huis clos) seront examinées ultérieurement (point 30).

Points clés pour la pratique

• La partie tenue de communiquer des informations en exécution d’une décision doit présenter une demande au titre de la règle 262A avant la communication. À défaut, l’autre partie peut les utiliser librement (points 26 et 27).
• Le code « HC » du système de gestion des affaires ne peut pas être utilisé sans demande simultanée au titre de la règle 262A (point 29).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 67

Règlement de procédure

règles 115, 190.1, 191, 262.1 b), 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 14 octobre 2025 (UPC_CoA_699/2025), Strabag v Swarco Futurit, cour d’appel, 1er août 2025, UPC_CoA_70/2025, Merz v Viatris, cour d’appel, 26 janvier 2026 (UPC_CoA_917/2025), Insulet v A. Menarini, cour d’appel, 9 janvier 2025 (UPC_CoA_769/2024, datée du 9 janvier 2024 dans l’ordonnance).

Décisions connexes

• EOFlow v Insulet, 4 février 2026, ordonnance déclarant irrecevable l’appel contre l’astreinte.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.