Insulet v A. Menarini Diagnostics (CoA, APL_64383/2024, 9 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 janvier 2025 (UPC_CoA_769/2024), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB déclare sans objet la demande de confidentialité présentée par A. Menarini Diagnostics dans l’appel d’Insulet contre le rejet, par la division locale de Milan, de sa demande de mesures provisoires (brevet EP 4 201 327). L’ordonnance de première instance du 4 septembre 2024, non frappée d’appel, prévoyait que l’obligation de confidentialité survivait à la fin de la procédure : elle s’applique donc en appel. La solution évite aux parties de solliciter à nouveau une protection déjà obtenue en première instance.

Question posée

Une partie doit-elle obtenir une nouvelle ordonnance au titre de la règle 262A en appel lorsque les mêmes informations sont déjà protégées par une ordonnance de première instance ?

Solution

Non. Une ordonnance de première instance non contestée qui réserve l’accès à certaines personnes continue de s’appliquer après la fin de la procédure, et donc en appel (point 9, citant Curio Bioscience v 10x Genomics). L’ordonnance milanaise le prévoyait expressément (point 10). Les informations et les personnes autorisées étant les mêmes (point 11), la demande est superflue et il n’y a pas lieu d’inviter les représentants d’Insulet à présenter des observations au titre de la règle 262A.4 (points 8 et 12). Les demandes d’exclusion du public de l’audience (règle 115) et de restriction de l’accès des tiers (règle 262.2) seront examinées le moment venu (point 13). Le greffe ne donne accès à la version partiellement occultée de la réponse qu’aux personnes désignées par l’ordonnance du 4 septembre 2024.

Points clés pour la pratique

• Une ordonnance de confidentialité de première instance rédigée pour survivre à la procédure couvre l’appel sans nouvelle demande, à condition que les informations et le cercle des personnes restent identiques.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 115, 262.1, 262.2, 262A et 354.3

Jurisprudence citée

Curio Bioscience v 10x Genomics, cour d’appel de la JUB, 28 mars 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.