Visibly v Easee (CoA, 23 juillet 2025)

Date	23 juillet 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Désistement (règle 265)
Référence au registre	App_32598/2025 · ORD_32880/2025
Parties	Visibly Inc.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 juillet 2025 (UPC_CoA_526/2025), la cour d’appel de la JUB (présidente Kalden, rapporteure Rombach) autorise Visibly, avec le consentement d’Easee, à se désister de son appel contre l’ordonnance de la division locale de Hambourg du 30 mai 2025 sur la garantie pour frais (EP 3 918 974), après une transaction. La règle 265 s’applique par analogie à l’appel d’une ordonnance, et la suspension de l’instance n’y fait pas obstacle (points 9 à 11). La demande de confidentialité devient sans objet (point 12). Aucune décision sur les frais n’est rendue, et 60 % des frais de procédure d’appel sont remboursés à Visibly (points 14 et 15).

Portée

Acte de clôture de l’appel après transaction, sans valeur de précédent notable.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 262.1(b), 262.2, 262A, 265, 295(m), 360 et 370.9(b)(i)
Jurisprudence citée: Insulet v Menarini, cour d’appel, 9 janvier 2025 (UPC_CoA_769/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurVisibly Inc.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Désistement (règle 265)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d'appel autorise le désistement consenti de l'appel malgré la suspension de l'instance, déclare la procédure close, ne statue pas sur les frais et rembourse 60 % des frais de procédure d'appel.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 918 974 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Insulet v A. Menarini Diagnostics (CoA, APL_64383/2024, 9 janvier 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 918 974`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Easee v Visibly (CoA, 1er juillet 2025) · Easee v Visibly (CoA, 26 juin 2025) · Visibly v Easee (CFI, 26 juin 2025) · Visibly v Easee (CFI, 30 mai 2025) · Yves Prevoo v Visibly (CFI, 18 décembre 2024) · Easee v Visibly (CFI, 24 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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