Visibly v Easee (CFI, 30 mai 2025)

Date	30 mai 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_57843/2024 · ORD_58129/2024
Parties	Visibly Inc.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 30 mai 2025, la division locale de Hambourg condamne Easee B.V., Yves Prevoo et Easee Holding B.V. à fournir conjointement une garantie de 75 000 euros pour les frais de Visibly, titulaire d’EP 3 918 974 (UPC_CFI_525/2024). Elle refuse au demandeur toute garantie pour l’action en contrefaçon elle-même, mais l’admet au titre de la demande reconventionnelle en nullité. L’autorisation d’appel est accordée.

Question posée

Un demandeur à l’action en contrefaçon peut-il obtenir une garantie pour frais contre le défendeur, et à quelles conditions ?

Solution

L’article 69, paragraphe 4, de l’Accord vise la demande du défendeur. L’Accord primant le règlement de procédure (article 41, paragraphe 1), la règle 158.1 ne peut être lue comme ouvrant au demandeur une garantie pour l’action principale, et l’article 14 de la directive 2004/48 ne régit pas les conditions de la garantie. En revanche, pour la demande reconventionnelle, le défendeur agit comme demandeur et entre dans le champ de l’article 69, paragraphe 4. Le critère pertinent est le risque d’insolvabilité, à étayer par le requérant. Les comptes 2023 produits n’ont pas été réfutés, et la qualité de PME n’exclut pas la garantie. Le plafond des frais récupérables n’est qu’indicatif : 75 000 euros sont jugés proportionnés, au regard du droit du défendeur à une défense effective (sections 1 à 3).

Points clés pour la pratique

La garantie pour frais n’est ouverte au titulaire demandeur qu’à raison de la demande reconventionnelle en nullité.
Le montant résulte d’une pondération : l’ordonnance retient 75 000 euros quand le demandeur réclamait 112 000 euros et les défendeurs proposaient 10 000 euros.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 41, paragraphe 1, 69, paragraphe 4, et 73
Règlement de procédure: règles 158.1, 158.5, 220.2, 331.2 et 355.1(a)
Directive 2004/48/CE: art. 14
Jurisprudence citée: Audi v NST, cour d’appel, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream, cour d’appel, 29 novembre 2024, Plant-e v Arkyne, division locale de La Haye, 13 février 2024, division locale de Düsseldorf, 3 décembre 2024 (UPC_CFI_140/2024), division locale de Vienne, 30 juillet 2024 (UPC_CFI_33/2024), division locale de Munich, 23 avril 2024 (UPC_CFI_513/2023), division locale de Hambourg, 1er novembre 2024, division locale de Düsseldorf, 27 décembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurVisibly Inc.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le demandeur ne peut obtenir de garantie pour frais au titre de l'action en contrefaçon, mais peut l'obtenir au titre de la demande reconventionnelle en nullité. Les défendeurs doivent fournir conjointement 75 000 euros dans les quatre semaines.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 918 974 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Aarke v SodaStream Industries (CoA, 29 novembre 2024) citée dans cette fiche
Audi v Network System Technologies (CoA, 17 septembre 2024) citée dans cette fiche
Plant-e Knowledge v Arkyne Technologies (CFI, 13 février 2024) citée dans cette fiche
La Siddhi Consultancy v Athena Pharmaceutiques (CFI, 13 mars 2026) cite cette décision
Easee v Visibly (CoA, 26 juin 2025) cite cette décision
Visibly v Easee (CFI, 26 juin 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 918 974`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Visibly v Easee (CoA, 23 juillet 2025) · Easee v Visibly (CoA, 1er juillet 2025) · Easee v Visibly (CoA, 26 juin 2025) · Visibly v Easee (CFI, 26 juin 2025) · Yves Prevoo v Visibly (CFI, 18 décembre 2024) · Easee v Visibly (CFI, 24 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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