Visibly v Easee (CFI, 26 juin 2025)

Date	26 juin 2025
Juridiction	CFI
Division	Hamburg (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_26135/2025 · ORD_26598/2025
Parties	Easee B.V., Yves Prevoo, Easee Holding B.V.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 juin 2025, le juge rapporteur Schilling (division locale de Hambourg) suspend pour trois mois l’ensemble de l’action en contrefaçon d’EP 3 918 974 engagée par Visibly contre Easee B.V., Easee Holding B.V. et leur dirigeant Yves Prevoo (UPC_CFI_525/2024 et UPC_CFI_14/2025), les deux sociétés ayant été déclarées en faillite aux Pays-Bas les 27 et 30 mai 2025. La suspension s’étend au dirigeant non insolvable et emporte la suspension de l’obligation de constituer la garantie pour frais ordonnée le 30 mai 2025.

Question posée

L’insolvabilité de deux défenderesses justifie-t-elle la suspension de toute l’instance, y compris à l’égard d’un codéfendeur solvable, et quel sort réserver à la garantie pour frais ?

Solution

L’insolvabilité, prouvée par les jugements néerlandais, justifie la suspension au titre de la règle 311.1, la juridiction peut l’ordonner dès qu’elle en a connaissance, quelle qu’en soit la source, et les représentants peuvent la solliciter (sections 1(a) et 1(b)). La suspension couvre en principe toute l’instance. Poursuivre contre le seul dirigeant n’est pas opportun au vu des doutes sur sa responsabilité (section 1(c)). L’obligation de garantie est suspendue. Le pouvoir de rétractation de la règle 335 l’est aussi du fait de l’appel pendant (section 2). Visibly peut se désister à l’égard des sociétés insolvables (règle 311.3, section 3). Les délais sont suspendus (règle 296.3).

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : la faillite d’une défenderesse peut geler l’instance à l’égard de tous les défendeurs et suspendre une garantie pour frais, le demandeur peut se désister contre la société insolvable pour poursuivre les autres.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 63, paragraphe 1, et art. 69, paragraphe 4
Règlement de procédure: règles 158, 265, 295, 296.3, 310, 311.1, 311.3 et 335
Directive 2004/48/CE: art. 11
Jurisprudence citée: Koninklijke Philips v Belkin, 29 octobre 2024, AorticLab v Emboline, 20 juin 2025 (cour d’appel)

Décisions connexes

Visibly, 30 mai 2025, ordonnance de garantie pour frais.
Easee v Visibly, 1er juillet 2025, suspension consécutive des appels.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurEasee Holding B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurEasee B.V.5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
demandeurYves Prevoo3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le juge rapporteur suspend toute l'instance pour trois mois en raison de la faillite d'Easee B.V. et d'Easee Holding, y compris à l'égard du dirigeant, ce qui suspend l'obligation de constituer la garantie pour frais.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 918 974 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Easee v Visibly (CoA, 1er juillet 2025) citée dans cette fiche
AorticLab v Emboline (CoA, 20 juin 2025) citée dans cette fiche
Visibly v Easee (CFI, 30 mai 2025) citée dans cette fiche
Koninklijke Philips v Belkin (CoA, 29 octobre 2024) citée dans cette fiche
Easee v Visibly (CoA, 26 juin 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 918 974`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 6 autre(s) décision(s) : Visibly v Easee (CoA, 23 juillet 2025) · Easee v Visibly (CoA, 1er juillet 2025) · Easee v Visibly (CoA, 26 juin 2025) · Visibly v Easee (CFI, 30 mai 2025) · Yves Prevoo v Visibly (CFI, 18 décembre 2024) · Easee v Visibly (CFI, 24 octobre 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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