Yves Prevoo v Visibly (CFI, 18 décembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 décembre 2024 (UPC_CFI_525/2024, ACT_51510/2024), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg rejette l’exception préliminaire soulevée par Yves Prevoo, dirigeant de la défenderesse Easee B.V., et par Easee Holding B.V., sa société mère, dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 918 974 engagée par Visibly Inc. La JUB est compétente pour connaître de la responsabilité personnelle d’un dirigeant. Savoir si celui-ci répond de la contrefaçon relève du fond.

Question posée

La JUB et la division locale de Hambourg sont-elles compétentes à l’égard du dirigeant et de la société mère, établis aux Pays-Bas, d’une société accusée de contrefaçon par un site accessible en Allemagne ?

Solution

La contrefaçon alléguée relève de la matière délictuelle au sens de l’art. 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis, applicable à la JUB en tant que juridiction commune (art. 71 bis et 71 ter, paragraphe 1), y compris pour la responsabilité personnelle du dirigeant, conformément à l’ordonnance de la cour d’appel du 3 septembre 2024 (section 1). Le risque de dommage résulte de l’accessibilité en Allemagne du site de la défenderesse 1, même si le serveur est situé ailleurs. La qualité de dirigeant de fait, l’influence de la société mère et l’imputation de la contrefaçon relèvent du fond (section 1, c et d). La division de Hambourg est compétente au titre de l’art. 33, paragraphe 1, point a), de l’Accord (section 2). Les frais suivent l’instance principale.

Points clés pour la pratique

• Le dirigeant et la société mère peuvent être attraits devant la division locale du lieu de la contrefaçon alléguée, la discussion sur leur responsabilité étant renvoyée au fond.
• Enseignement pratique : l’exception préliminaire n’est pas la voie pour contester la responsabilité personnelle d’un dirigeant, ce moyen se plaide dans le mémoire en défense.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point a), art. 33, paragraphe 1, points a) et b), et art. 63, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 19.1 et 220.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, art. 71 bis et art. 71 ter, paragraphe 1

Jurisprudence citée

cour d’appel, 3 septembre 2024 (UPC_CoA_188/2024), division locale de Munich (UPC_CFI_390/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.