Daedalus Prime v MediaTek (Headquarters) (CFI, 17 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 17 mars 2025 (UPC_CFI_169/2024, ACT_19012/2024, ORD_67603/2024), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg (Schilling) rejette l’exception préliminaire de MediaTek Inc., fournisseur taïwanais de puces assigné avec quatre sociétés du groupe Xiaomi par Daedalus Prime pour contrefaçon du brevet EP 2 792 100. La JUB retient sa compétence internationale à l’égard d’un défendeur établi hors de l’Union, au seul vu d’une allégation de dommage dans un État membre contractant.

Question posée

La JUB est-elle internationalement compétente à l’égard d’un fournisseur de composants domicilié hors de l’Union, auquel aucun acte direct sur le territoire des États contractants n’est reproché ?

Solution

En vertu de l’article 31 de l’Accord, la JUB est compétente là où le serait une juridiction d’un État membre contractant selon le règlement 1215/2012. L’article 71 ter, paragraphe 2, étend l’article 7, point 2, aux défendeurs domiciliés dans un État tiers (point 1). Suivant la cour d’appel, il suffit que le brevet produise effet dans un État contractant et que le dommage allégué puisse y survenir (point 2a). Daedalus Prime allègue une commercialisation en Allemagne, en France et aux Pays-Bas de téléphones intégrant les puces de MediaTek et une participation consciente de celle-ci. La contrefaçon et son imputation relèvent du fond (point 2b). La solution serait identique sur le fondement de l’article 8, point 1, compte tenu de la défenderesse établie en Allemagne. La compétence de la division de Hambourg au titre de l’article 33, paragraphe 1, sous a), n’est pas contestée (point 3), les frais suivent le fond (point 4).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le fournisseur extra-européen d’un composant intégré dans des produits vendus dans un État contractant peut être attrait devant la JUB sur la seule allégation cohérente d’un dommage sur ce territoire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 31, 32, paragraphe 1, et 33, paragraphe 1, sous a) et b)

Règlement de procédure

règles 19 et 220.2

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2, 8, point 1, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

Aylo v Dish, cour d’appel, 3 septembre 2024, Yves Prevoo v Visibly, division locale de Hambourg, 18 décembre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.