Daedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CFI, 25 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 juillet 2024 (UPC_CFI_169/2024, ACT_19012/2024, ORD_43090/2024), le juge rapporteur de la division locale de Hambourg (Schilling) rejette la demande de Xiaomi Technology Netherlands et Xiaomi Technology Germany, défenderesses à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 792 100 engagée par Daedalus Prime, tendant à proroger de deux semaines le délai du mémoire en défense et d’une éventuelle demande reconventionnelle en nullité. L’ordonnance confirme que le calendrier de la procédure écrite ne se négocie pas au motif d’échanges avec un fournisseur.

Question posée

Le besoin d’obtenir du fabricant d’une puce, MediaTek, des informations techniques couvertes par des obligations de confidentialité justifie-t-il une prorogation du délai de défense au titre de la règle 9.3(a) ?

Solution

Non. Le règlement de procédure organise un calendrier équilibré, et le mémoire en défense bénéficie déjà du délai le plus long, trois mois. Aucune raison convaincante de s’en écarter n’est établie. La coordination avec des fournisseurs non européens ne suffit pas, comme l’a déjà jugé la division locale de Hambourg le 22 août 2023, le délai tient compte d’une coordination internationale et le calcul de la règle 271 ouvre déjà aux défenderesses un délai plus long. Les préoccupations de confidentialité peuvent être traitées par la procédure de la règle 262A, menée parallèlement à la défense. Enfin, la demande reconventionnelle en nullité soulève des questions techniques vraisemblablement indépendantes de ces informations.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la défenderesse qui dépend d’informations confidentielles d’un fournisseur doit organiser leur protection par la règle 262A dans le délai de défense, sans compter sur une prorogation.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 12, 23, 29, 262A, 271.4(a), 271.6(b), 331.1 et 334(a)

Jurisprudence citée

division locale de Hambourg, 22 août 2023, UPC_CFI_54/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.