Daedalus Prime v Xiaomi Technology Netherlands (CoA, 8 janvier 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 janvier 2025 (UPC_CoA_621/2024), la cour d’appel de la JUB (formation 1a) admet MediaTek à intervenir au soutien de Xiaomi dans l’appel formé par Daedalus Prime contre une ordonnance de la division locale de Hambourg sur l’accès de ses avocats américains à des informations confidentielles (règle 262A, brevet EP 2792100). Les passages en cause, déposés par Xiaomi, décrivent l’architecture des processeurs MediaTek. L’ordonnance reconnaît au fournisseur un intérêt propre à la protection de ses secrets, même versés aux débats par un tiers.

Question posée

Le fabricant de composants dont l’architecture est décrite dans des pièces confidentielles déposées par la défenderesse justifie-t-il d’un intérêt à intervenir, et son intervention tardive est-elle recevable ?

Solution

L’intervention suppose un intérêt direct et actuel à ce que la décision demandée par la partie soutenue soit rendue (point 12, citant la cour d’appel, 10 janvier 2024, UPC_CoA_404/2023). MediaTek a un tel intérêt à la confidentialité d’informations sur ses propres processeurs, même déposées par Xiaomi (point 13). L’accès dont les avocats américains disposeraient dans la procédure parallèle aux États-Unis relève du fond de l’appel (point 14), et la comparution récente de MediaTek dans l’action en contrefaçon ne vaut pas renonciation (point 15). L’intervention après la clôture de la procédure écrite est recevable au titre de la règle 313.2, MediaTek ne déposant pas de mémoire et se bornant à l’audience, sans retard (point 16). MediaTek et Xiaomi doivent coordonner leurs interventions orales (point 20).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le fournisseur dont les secrets techniques figurent dans les pièces d’un client défendeur peut intervenir dans le contentieux de confidentialité, y compris tardivement s’il se limite à l’audience.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 262A, 313.1, 313.2, 315.1 à 315.3 et 333

Jurisprudence citée

Ocado Innovation v Autostore, cour d’appel, 10 janvier 2024 (UPC_CoA_404/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.