Valeo Electrification v SEG Automotive Germany (CFI, 26 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 26 juin 2026, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf admet KSR International Inc. et sa filiale Automotive Technical Advisory Service GmbH à intervenir au soutien des défendeurs dans l’action en contrefaçon du brevet EP 3 157 142 engagée par Valeo Electrification contre SEG Automotive Germany GmbH et six autres défendeurs (UPC_CFI_1035/2026). L’ordonnance retient qu’un fournisseur exposé à un recours pour vice juridique justifie d’un intérêt direct et actuel à intervenir, et aligne son délai sur celui du mémoire en défense.

Question posée

Le fournisseur d’un composant du produit litigieux, auquel la défenderesse a notifié un possible vice juridique en réservant ses droits, justifie-t-il de l’intérêt requis par la règle 313.1, et dans quel délai doit-il déposer son mémoire en intervention ?

Solution

La demande satisfait aux exigences de la règle 313 (points 11 à 14). Reprenant la jurisprudence de la cour d’appel, le juge rapporteur définit l’intérêt juridique comme un intérêt direct et actuel à ce que soit rendue la décision sollicitée par la partie soutenue (point 15). Les intervenantes ont collaboré avec SEG Automotive Germany GmbH au développement d’un onduleur pour les machines BRM 2.8 visées, et celle-ci leur a notifié un possible vice juridique affectant ces composants. Exposées à un recours en cas de condamnation, elles ont un intérêt direct et actuel au rejet de l’action et à la nullité du brevet (points 3, 4 et 16). Valeo Electrification, sans s’opposer à l’intervention, craignait un délai plus long que celui des défendeurs (points 9 et 10) : en application de la règle 315.1(b), le délai du mémoire en intervention est aligné sur celui du mémoire en défense et de la demande reconventionnelle en nullité, soit le 16 juillet 2026 (points 18 et 19).

Points clés pour la pratique

• Le risque d’un recours, matérialisé par une réserve de droits notifiée par la défenderesse, suffit à caractériser l’intérêt direct et actuel d’un fournisseur à intervenir (points 15 et 16).
• L’intervention n’ouvre pas de calendrier distinct : le délai de l’intervenant peut être calé sur celui du mémoire en défense (points 18 et 19).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 313, 314 et 315

Jurisprudence citée

Ocado v Autostore, cour d’appel, 10 janvier 2024, Mediatek v Daedalus, cour d’appel, 8 janvier 2025, sur la notion d’intérêt direct et actuel à intervenir.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.