Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024)
| Date | 10 janvier 2024 |
|---|---|
| Juridiction | CoA |
| Division | Luxembourg (LU) |
| Type d’action | Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) |
| Numéro(s) d’affaire | UPC_CoA_404/2023 |
| Référence au registre | APL_584498/2023/ · UPC_CoA_404/2023 |
| Parties | Ocado Innovation Limited v. Autostore AS [et al.], Mathys & Squire LLP & Bristows (Ireland) LLP |
Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB
Chronologie de l'affaire
- 11 décembre 2023 : Ocado Innovation v Autostore companies (CoA, 11 décembre 2023) APL_584498/2023/ · UPC_CoA_404/2023
- 8 février 2024 : Ocado Innovation v Respondent (CoA, 8 février 2024) APL_584498/2023/ · UPC_CoA_404/2023
Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.
Dhenne Avocats · 10 octobre 2026
Notre analyse
Résumé
Par une ordonnance du 10 janvier 2024 (UPC_CoA_404/2023, App_584498/2023), la cour d’appel de la JUB déclare irrecevables les demandes d’intervention de deux cabinets, Mathys & Squire LLP et Bristows (Ireland) LLP, dans l’appel d’Ocado contre une ordonnance accordant à un tiers l’accès à son mémoire en demande. Pour les tiers tentés d’intervenir dans un débat de principe sur l’accès au registre, la solution est nette : l’intérêt à l’interprétation d’une règle ne suffit pas.
Question posée
Les deux cabinets avaient eux-mêmes demandé l’accès à des pièces dans d’autres procédures, l’une devant la section de Munich de la division centrale, suspendue dans l’attente de cet appel, l’autre devant la division locale de La Haye. Justifiaient-ils d’un intérêt à la solution du litige au sens de la règle 313.1 ?
Solution
Les conditions formelles des règles 313.2 à 313.4 sont remplies, reste la condition de fond (point 11). L’intérêt requis est un intérêt direct et actuel au dispositif sollicité par la partie soutenue, et non aux moyens. La similitude entre deux affaires ne suffit pas (point 12). L’incidence éventuelle de l’arrêt sur les procédures pendantes à Munich et à La Haye ne tiendrait qu’à la valeur d’orientation de la jurisprudence, ce qui caractérise un intérêt seulement indirect (points 13 et 14). Les demandes d’intervention sont rejetées comme irrecevables.
Points clés pour la pratique
- L’intervention suppose un intérêt direct et actuel au dispositif. L’effet de précédent d’une décision sur d’autres affaires ne suffit pas.
- Un tiers intéressé par l’interprétation de la règle 262.1(b) doit faire valoir sa position dans sa propre procédure.
Textes appliqués
- Règlement de procédure
- règles 262.1(b), 313, 314 et 331.2
- Jurisprudence citée
- CJUE, ordonnance de la vice-présidente, 24 juin 2021, ratiopharm e.a. c. Orion et Commission, C-220/21 P(I), invoquée par Ocado.
Décisions connexes
Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.
Décisions de la même procédure
Pour aller plus loin
Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.
Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.
Source et traductions
- Source officielle
- Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
- Langue originale
- non renseignée
- Traduction disponible
- aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
- Date de vérification
- non renseignée
Suivre cette affaire
Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.
Parties
- demandeurOcado Innovation Limited9 décisions dans le corpusSuivre cette partie
- défendeurAutostore AS [et al.]Suivre cette partie
- défendeurMathys & Squire LLP & Bristows (Ireland) LLPSuivre cette partie
Décisions de la même procédure et appels documentés
- 11 décembre 2023 Ocado Innovation v Autostore companies (CoA, 11 décembre 2023) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_404/2023
La juge rapporteure rectifie la qualité des parties, invite à conclure sur la représentation de l'intimé, notifie la demande d'intervention, fixe les délais de réponse et propose une audience le 15 février 2024.
- 10 janvier 2024 Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CoA_404/2023
- 8 février 2024 Ocado Innovation v Respondent (CoA, 8 février 2024) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_404/2023
Le membre du public qui demande l'accès au registre au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté devant la JUB. La cour lui accorde 14 jours pour constituer un représentant et écarte le mémoire déposé par lui-même.
Contenu de la fiche
- Nature de l’acte
- Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
- Résultat (résumé Dhenne Avocats)
- La cour d'appel rejette comme irrecevables les demandes d'intervention de Mathys & Squire et de Bristows, faute d'intérêt direct et actuel à la solution de l'appel.
- Appel
- Décision rendue par la cour d’appel.
- Instance
- Décision de la cour d’appel.
Décisions connexes citées dans les analyses
- Ocado Innovation v Respondent (CoA, 8 février 2024) citée dans cette fiche
- Ocado Innovation v Autostore companies (CoA, 11 décembre 2023) citée dans cette fiche
- OCADO INNOVATION v AUTOSTORE (CFI, 17 octobre 2023) citée dans cette fiche
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