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Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024)

Date10 janvier 2024
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionDemande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_404/2023
Référence au registreAPL_584498/2023/ · UPC_CoA_404/2023
PartiesOcado Innovation Limited v. Autostore AS [et al.], Mathys & Squire LLP & Bristows (Ireland) LLP

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 janvier 2024 (UPC_CoA_404/2023, App_584498/2023), la cour d’appel de la JUB déclare irrecevables les demandes d’intervention de deux cabinets, Mathys & Squire LLP et Bristows (Ireland) LLP, dans l’appel d’Ocado contre une ordonnance accordant à un tiers l’accès à son mémoire en demande. Pour les tiers tentés d’intervenir dans un débat de principe sur l’accès au registre, la solution est nette : l’intérêt à l’interprétation d’une règle ne suffit pas.

Question posée

Les deux cabinets avaient eux-mêmes demandé l’accès à des pièces dans d’autres procédures, l’une devant la section de Munich de la division centrale, suspendue dans l’attente de cet appel, l’autre devant la division locale de La Haye. Justifiaient-ils d’un intérêt à la solution du litige au sens de la règle 313.1 ?

Solution

Les conditions formelles des règles 313.2 à 313.4 sont remplies, reste la condition de fond (point 11). L’intérêt requis est un intérêt direct et actuel au dispositif sollicité par la partie soutenue, et non aux moyens. La similitude entre deux affaires ne suffit pas (point 12). L’incidence éventuelle de l’arrêt sur les procédures pendantes à Munich et à La Haye ne tiendrait qu’à la valeur d’orientation de la jurisprudence, ce qui caractérise un intérêt seulement indirect (points 13 et 14). Les demandes d’intervention sont rejetées comme irrecevables.

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Règlement de procédure
règles 262.1(b), 313, 314 et 331.2
Jurisprudence citée
CJUE, ordonnance de la vice-présidente, 24 juin 2021, ratiopharm e.a. c. Orion et Commission, C-220/21 P(I), invoquée par Ocado.

Décisions connexes

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_404/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 11 décembre 2023 Ocado Innovation v Autostore companies (CoA, 11 décembre 2023) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_404/2023

    La juge rapporteure rectifie la qualité des parties, invite à conclure sur la représentation de l'intimé, notifie la demande d'intervention, fixe les délais de réponse et propose une audience le 15 février 2024.

  2. 10 janvier 2024 Ocado Innovation v Autostore (CoA, 10 janvier 2024) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CoA_404/2023
  3. 8 février 2024 Ocado Innovation v Respondent (CoA, 8 février 2024) Appel (règle 220.2) · UPC_CoA_404/2023

    Le membre du public qui demande l'accès au registre au titre de la règle 262.1(b) doit être représenté devant la JUB. La cour lui accorde 14 jours pour constituer un représentant et écarte le mémoire déposé par lui-même.

Contenu de la fiche

Nature de l’acte
Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La cour d'appel rejette comme irrecevables les demandes d'intervention de Mathys & Squire et de Bristows, faute d'intérêt direct et actuel à la solution de l'appel.
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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