Seoul Viosys v expert klein (CFI, 22 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 22 avril 2024 (UPC_CFI_363/2023, ACT_579244/2023, CC_3580/2024, App_598403/2023, ORD_5343/2024), le président Thomas, juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf, déclare recevable l’intervention de Seoul Semiconductor Co., Ltd., société mère et licenciée simple de Seoul Viosys Co., Ltd., au soutien de celle-ci, dans l’action en contrefaçon de l’EP 3 926 698 B1 dirigée contre expert e-Commerce GmbH et expert klein GmbH et dans la demande reconventionnelle en nullité formée par cette dernière. L’ordonnance reconnaît au licencié simple un intérêt juridique à défendre la validité du brevet.

Question posée

Le titulaire d’une licence simple justifie-t-il d’un intérêt juridique au sens de la règle 313.1 pour intervenir au soutien du breveté, et son intervention peut-elle porter sur l’ensemble de la procédure ?

Solution

La demande, formée avant la clôture de la procédure écrite et étendue à la demande reconventionnelle, est recevable (règle 314.2). L’intérêt juridique suppose un intérêt direct et actuel à la décision sollicitée par la partie soutenue, ce qui exclut un intérêt dérivé. L’annulation du brevet ayant un effet rétroactif (art. 65, paragraphes 2 et 4, de l’Accord), le licencié simple perdrait l’avantage dont il dispose sur les non-licenciés : il peut donc intervenir pour faire échec à la demande reconventionnelle. La division ayant décidé d’instruire ensemble l’action et la demande reconventionnelle (art. 33, paragraphe 3, sous a), elle doit retenir une interprétation unique du brevet. L’intervention s’étend dès lors à toute la procédure. La question de l’intervention d’un licencié simple dans la seule action en contrefaçon reste ouverte. Le mémoire en intervention est attendu pour le 6 mai 2024 et l’ordonnance organise la signification, l’intervenante ayant les mêmes représentants que la demanderesse.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le licencié simple peut intervenir au soutien du breveté contre une demande reconventionnelle en nullité, et l’instruction conjointe de la contrefaçon et de la validité lui ouvre l’ensemble du litige.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, sous a), et art. 65, paragraphes 2 et 4

Règlement de procédure

règles 313.1, 314.2 et 315.1(b)

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 10 janvier 2024 (App_584498/2023), Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group, division locale de Düsseldorf, 15 avril 2024 (UPC_CFI_16/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.