Seoul Viosys v expert klein (CoA, 21 août 2025)

Date	21 août 2025
Juridiction	CoA
Division	Luxembourg (LU)
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_34793/2025 · ORD_35350/2025
Parties	Seoul Viosys Co., Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 août 2025, rendue dans les procédures d’appel UPC_CoA_764/2024 et UPC_CoA_774/2024 opposant Seoul Viosys à expert klein et expert e-Commerce (brevet EP 3 926 698), la cour d’appel de la JUB écarte des débats le mémoire déposé par Seoul Viosys après l’audience de plaidoiries du 11 juillet 2025. L’ordonnance, brève, pose une règle de conduite nette : une fois l’audience close, l’affaire est en état d’être jugée et aucune écriture supplémentaire n’est reçue, pas même pour résumer les plaidoiries ou répondre à l’exposé introductif de la cour.

Question posée

Une partie peut-elle, par une demande fondée sur la règle 9 du règlement de procédure, soumettre après l’audience un mémoire résumant ses arguments en réponse à l’exposé introductif (« Einführung ») présenté par la cour ?

Solution

Non. La cour rappelle que, selon la règle 36, le juge rapporteur ne peut autoriser d’autres écritures que sur demande motivée présentée avant la clôture de la procédure écrite. Après cette clôture, et a fortiori après l’audience, aucune base ne permet de nouvelles écritures sans l’accord préalable de la cour. L’affaire étant en état d’être jugée, les parties doivent s’abstenir de tout nouvel échange. L’exposé introductif ne lie pas la cour : il sert à concentrer les débats, et la réponse doit y être apportée à l’audience, afin que l’adversaire puisse réagir. Les demandes App_34793/2025 et App_34805/2025 et les documents téléversés avec elles sont écartés.

Points clés pour la pratique

La règle 9 ne permet pas de contourner la règle 36 : un mémoire postérieur à l’audience est écarté sans examen de son contenu.
La réponse à l’exposé introductif de la cour d’appel se prépare pour l’audience elle-même, seul moment où elle peut être utilement présentée.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9 et 36

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurSeoul Viosys Co., Ltd.28 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La cour d’appel écarte le mémoire et les documents déposés par Seoul Viosys après l’audience, aucune écriture n’étant admise après la clôture de la procédure écrite sans autorisation, a fortiori après l’audience.
Appel: Décision rendue par la cour d’appel.
Instance: Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

EP 3 926 698 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 926 698` Light emitting diode titulaire indiqué : Seoul Viosys Co Ltd	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 11 autre(s) décision(s) : Emporia UK v Seoul Viosys (CFI, 30 mars 2026) · expert klein v Seoul Viosys (CoA, 2 octobre 2025) · Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 avril 2026) · Seoul Viosys v Emporia UK (CFI, 1er septembre 2025) · Seoul Viosys v expert klein (CFI, 14 avril 2025) · Seoul Viosys v expert klein (CFI, 10 octobre 2024) · Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 5 août 2024) · Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 12 juillet 2024)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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