Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 10 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 avril 2026 (UPC_CFI_1110/2025 et UPC_CFI_1111/2025), rendue en allemand, la division locale de Düsseldorf fixe les frais dus par Seoul Viosys à expert e-Commerce et expert klein après l’arrêt de la cour d’appel du 2 octobre 2025, qui avait infirmé la décision de contrefaçon de l’EP 3 926 698 B1 et mis les frais des deux instances à la charge de Seoul Viosys. Elle ordonne la restitution des sommes payées en exécution de la première décision sur les frais et réduit de moitié les frais d’appel demandés.

Question posée

Les sommes payées en exécution d’une décision sur les frais réformée en appel peuvent-elles être réclamées dans la nouvelle fixation, et l’accord sur les frais de première instance couvre-t-il l’appel ?

Solution

Seuls les frais raisonnables, proportionnés et réellement exposés sont remboursables (points 14 à 19). L’accord des parties fixant à 100 000 EUR les frais de représentation de première instance est retenu (point 21). La décision sur les frais réformée en appel perdant son fondement, les sommes déjà versées sont remboursables dans la nouvelle procédure : 31 982,85 EUR à chacune des défenderesses et 51 112,73 EUR à expert klein (points 23 et 24). L’accord ne couvre pas l’appel, pour lequel seuls les frais réellement exposés sont fixés (points 25 et 26) : les honoraires non contestés sont admis (59 975,95 EUR), mais la moitié seulement des frais de déplacement, une affaire parallèle ayant été plaidée en même temps (points 27 et 28). Sur 122 000 EUR demandés, 61 019,47 EUR sont alloués, payables au plus tard le 24 avril 2026.

Points clés pour la pratique

• Un accord sur les frais conclu pour la première instance ne s’étend pas à l’appel, sauf stipulation expresse.
• Les frais communs à des affaires plaidées ensemble sont partagés.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69 et 82

Règlement de procédure

règles 150, 151, 152, 157 et 221

Jurisprudence citée

Seoul Viosys v expert, division locale de Düsseldorf, 14 avril 2025, MSG Maschinenbau v EJP Maschinen, division locale de Munich, 19 mars 2025, Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 22 avril 2025, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 9 juillet 2025, 10x Genomics v Curio, division locale de Düsseldorf, 2 février 2026, CJUE, 28 juillet 2016, United Video Properties v Telenet, C-57/15

Décisions connexes

• expert e-Commerce v Seoul Viosys, 2 octobre 2025, arrêt de la cour d’appel ayant mis les frais à la charge de Seoul Viosys.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.