Emporia UK v Seoul Viosys (CFI, 30 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 30 mars 2026, la division centrale, section de Paris, fait droit à l’action en nullité d’Emporia UK and Ireland contre Seoul Viosys et annule le brevet EP 3 926 698 B1, relatif à une diode électroluminescente, en ce qui concerne les revendications 2, 3, 7, 8, 10 et 11, pour l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède. Les revendications 1, 4, 5, 6 et 9 avaient déjà été annulées par la cour d’appel dans une procédure parallèle. La décision intéresse la pratique sur trois points : l’articulation avec une annulation définitive prononcée dans une autre instance, l’extension au-delà du contenu de la demande initiale par généralisation intermédiaire et le rejet de requêtes subsidiaires tardives.

Faits et procédure

L’action visait les revendications 1 à 11 du brevet, pour extension de l’objet au-delà de la demande antérieure et défaut d’activité inventive. Le moyen de défaut de nouveauté, soulevé pour la première fois dans la réplique, a été écarté comme tardif lors de la conférence intermédiaire du 13 janvier 2026 (points 1, 5, 8 et 12). Une exception préliminaire fondée sur l’article 33, paragraphe 4, de l’Accord avait été rejetée le 1er septembre 2025 (point 6). Entre-temps, la cour d’appel, statuant le 2 octobre 2025 sur la demande reconventionnelle formée contre Seoul Viosys devant la division locale de Düsseldorf, a annulé les revendications 1, 4, 5, 6 et 9 pour extension de l’objet (points 14 à 16). Le titulaire a alors présenté de nouvelles requêtes subsidiaires AR0b à AR10b avec sa duplique (point 9).

Le droit applicable

L’article 76, paragraphe 1, de la CBE interdit que l’objet d’une demande divisionnaire s’étende au-delà du contenu de la demande antérieure telle que déposée. La règle 30 du règlement de procédure encadre la demande de modification du brevet : présentée avec la défense (règle 30.1), elle ne peut être suivie de modifications ultérieures qu’avec l’autorisation de la juridiction (règle 30.2).

Question posée

Après l’annulation définitive de la revendication indépendante par la cour d’appel, les revendications dépendantes restantes encourent-elles la nullité pour extension de l’objet, et le titulaire peut-il présenter de nouvelles requêtes subsidiaires en réaction à cet arrêt ?

Solution

L’arrêt de la cour d’appel étant définitif, les revendications annulées sont réputées retirées du brevet, qui se trouve sans revendication indépendante (points 14 à 18). La nullité de la revendication 1 n’entraîne pas par elle-même celle des revendications dépendantes, qui peuvent être reformulées en revendications indépendantes (points 19 à 22). Reprenant l’interprétation de la cour d’appel, la division lit la caractéristique 5.2 (ouvertures « près » du bord du substrat) comme visant des ouvertures suffisamment proches du bord et distinctes des ouvertures intérieures (points 42 à 44). Or la demande initiale lie indissociablement ces ouvertures aux ouvertures intérieures : les isoler constitue une généralisation intermédiaire non admissible, de sorte qu’aucune revendication attaquée ne peut être maintenue telle que délivrée (points 50 à 54). La simple reformulation des requêtes subsidiaires n’exigeait pas d’autorisation (points 60 et 61), mais aucune des requêtes AR1a à AR13a ne remédie au défaut (points 68 et 82). Les requêtes AR0b à AR10b sont irrecevables : elles pouvaient être présentées avec la défense, sans lien logique avec l’arrêt de la cour d’appel, dont l’issue était prévisible (points 73 à 77). Aucune décision n’est rendue sur les revendications 12 à 14, non visées par l’action (point 84). Seoul Viosys supporte les frais. La valeur de 500 000 euros fixée pour le plafond des frais est confirmée (points 85 et 86).

Points clés pour la pratique

• Une annulation définitive prononcée par la cour d’appel dans une autre instance s’impose : les revendications concernées sont traitées comme retirées du brevet (points 14 à 18).
• Isoler une caractéristique que la demande initiale présente comme liée à une autre constitue une généralisation intermédiaire contraire à l’article 76, paragraphe 1, de la CBE (points 50 à 54).
• Une décision défavorable dans une procédure parallèle prévisible ne justifie pas, à elle seule, des requêtes subsidiaires tardives (points 73 à 76).
• Enseignement pratique : le titulaire engagé dans plusieurs procédures sur le même brevet doit présenter dès sa défense des requêtes subsidiaires couvrant l’issue défavorable possible des autres instances (points 74 à 76).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 30 et 50.2

Convention sur le brevet européen

art. 76, paragraphe 1, art. 82, art. 84 et règle 43, paragraphe 2

Jurisprudence citée

10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024 (point 32), Expert e-Commerce v Seoul Viosys, cour d’appel, 2 octobre 2025 (points 14, 42 et 44), Microsoft v Suinno, division centrale, section de Paris, 7 janvier 2026 (point 59), Meril, cour d’appel, 25 novembre 2025 (point 73), division locale de Hambourg, 30 avril 2025, UPC_CFI_278/2023, division locale de Düsseldorf, 7 mars 2025, UPC_CFI_459/2023, division centrale, section de Paris, 21 janvier 2025, UPC_CFI_311/2023, division locale de Paris, 11 décembre 2024, UPC_CFI_395/2023 (point 78).

Décisions connexes

• Seoul Viosys v Emporia UK, 1er septembre 2025, ordonnance rejetant l’exception préliminaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.