Seoul Viosys v expert e-Commerce (CFI, 5 août 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 5 août 2024 (UPC_CFI_363/2023, App_41447/2024), la formation de la division locale de Düsseldorf, saisie par Seoul Viosys au titre de la règle 333.1, maintient l’ordonnance du juge rapporteur du 1er juillet 2024 qui avait différé la décision d’admettre une demande de modification ultérieure du brevet EP 3 926 698, présentée au titre de la règle 30.2 dans l’action en contrefaçon dirigée contre expert e-Commerce et expert klein, cette dernière ayant formé une demande reconventionnelle en nullité.

Question posée

Le juge rapporteur peut-il différer la décision d’admettre une demande de modification ultérieure, et le délai de réponse de deux mois de la règle 32.1 s’applique-t-il à une telle demande ?

Solution

La mesure du juge rapporteur est une ordonnance de procédure susceptible de réexamen. La règle 30.2 est une règle de forclusion stricte : la demande ultérieure n’est recevable qu’une fois admise. Le texte ne fixant pas le moment de la décision d’admission, celle-ci relève du pouvoir d’appréciation de la juridiction, qui peut la différer. La modification n’étant ni admise ni rejetée, son admission reste possible. Le délai de deux mois de la règle 32.1 n’est ouvert que par la demande de modification de la règle 30.1, non par une demande ultérieure, lecture conforme à l’objectif d’audience dans un délai d’environ un an fixé au point 7 du préambule. Le droit d’être entendu des défenderesses peut être garanti dans le cadre de la décision d’admission.

Points clés pour la pratique

• La règle 30.2 n’impose ni décision immédiate sur l’admission ni nouvel échange de mémoires selon le calendrier de la règle 32.
• Enseignement pratique : le titulaire qui présente des requêtes subsidiaires tardives doit compter sur une admission différée et ne peut s’appuyer sur un délai de réponse automatique de l’adversaire.

Textes appliqués

Règlement de procédure

préambule (point 7), règles 30.1, 30.2, 32.1 et 333.1

Jurisprudence citée

Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm, division locale de Mannheim, 27 juin 2024, Carrier v BITZER Electronics, cour d’appel de la JUB, 28 mai 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.