Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, 27 juin 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 27 juin 2024 (UPC_CFI_210/2023), le juge rapporteur de la division locale de Mannheim (Dr Tochtermann), dans l’action en contrefaçon de l’EP 2 568 724 engagée par Panasonic Holdings Corporation contre OROPE Germany GmbH et Guangdong OPPO Mobile Telecommunications Corp. Ltd., qui ont formé une demande reconventionnelle en nullité et une demande reconventionnelle FRAND tendant à la fixation d’un taux, adresse aux parties des observations sur la procédure. L’ordonnance ne tranche rien, mais ses sommaires énoncent des exigences utiles sur la rédaction des écritures et sur la demande FRAND.

Question posée

Quelles exigences pèsent sur l’explication des caractéristiques des revendications, sur les demandes de modification tardives et sur la recevabilité d’une demande reconventionnelle FRAND formulée en termes déclaratoires ?

Solution

En matière techniquement complexe, le mémoire en demande devrait déjà expliquer l’interprétation des caractéristiques peu claires (règle 13.1, point n)), le juge envisage les suites possibles d’une explication donnée seulement en réplique, de l’invitation au titre de la règle 9 à l’absence de sanction. En réponse à la demande reconventionnelle, le titulaire doit rattacher son argumentation à des caractéristiques précises. La règle 30.2 est qualifiée de règle de forclusion stricte : une modification ultérieure exige une autorisation et une motivation détaillée, et la réserve générale de modifications futures suscite des doutes. Sur la demande FRAND, les défenderesses doivent préciser des demandes purement déclaratoires. Le juge doute de leur engagement à conclure sans réserve une licence aux conditions fixées par la JUB, et observe que rédiger les conditions essentielles d’une licence n’est pas la tâche de la juridiction. Les parties peuvent répondre dans les délais de la procédure écrite.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : l’auteur d’une demande reconventionnelle FRAND déclaratoire doit s’attendre à être interrogé sur son intérêt à agir s’il ne s’engage pas fermement à conclure la licence aux conditions fixées par la JUB.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 9, 13.1, 30.2 et 355

Jurisprudence citée

Meril Italy v Edwards Lifesciences, division centrale, section de Paris, 27 février 2024, UPC_CFI_255/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.