TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35954/2025, 12 septembre 2025)

Date	12 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35497/2025 · ORD_35954/2025
Parties	TRUMPF Laser- und Systemtechnik SE

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 12 septembre 2025 (UPC_CFI_733/2024 et UPC_CFI_255/2025), la division locale de Düsseldorf refuse d’admettre les nouvelles requêtes subsidiaires en modification du brevet EP 2 624 031 déposées tardivement par TRUMPF Laser- und Systemtechnik (règle 30.2), ainsi que l’écriture complémentaire qui les accompagnait dans l’action en contrefaçon contre IPG Laser (règle 36). L’ordonnance rappelle l’exigence d’une justification précise pour toute modification ultérieure.

Question posée

Le titulaire peut-il introduire de nouvelles requêtes subsidiaires au stade de la duplique sur la demande reconventionnelle, en invoquant une lecture inattendue de ses requêtes antérieures par l’adversaire ?

Solution

Non. L’autorisation de la règle 30.2 relève d’un pouvoir discrétionnaire guidé par la proportionnalité, la souplesse, l’équité et la loyauté. Il faut éviter des modifications successives qui privent l’adversaire d’une réaction rapide et la juridiction d’un examen sérieux (points 6 et 7). Le demandeur doit expliquer pourquoi la nouvelle version est nécessaire et n’aurait pu être présentée plus tôt (point 8). Or la justification de TRUMPF reste générale : elle ne rattache les modifications à aucun argument précis de la défenderesse (point 9). La demande fondée sur la règle 36 tombe avec elle (point 10).

Points clés pour la pratique

Une requête en modification tardive doit relier chaque changement à un argument précis de l’adversaire, à défaut de quoi elle est rejetée.
L’allégation d’une interprétation « surprenante » des requêtes antérieures ne suffit pas sans démonstration concrète.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 30.1, 30.2 et 36
Jurisprudence citée: Meril v Edwards Lifesciences, division centrale, section de Paris, 27 février 2024 (UPC_CFI_255/2023), Panasonic v OPPO, division locale de Mannheim, 27 juin 2024

Décisions connexes

TRUMPF v IPG Laser, 12 septembre 2025, ordonnance du même jour sur la recevabilité de la réplique (règles 9.2 et 36).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurTRUMPF Laser- und Systemtechnik SE3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les nouvelles requêtes subsidiaires et l'écriture complémentaire sont écartées, faute de justification rattachant les modifications à des arguments précis de la défenderesse.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 624 031 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35948/2025, 12 septembre 2025) citée dans cette fiche
Panasonic v Guangdong OPPO Mobile Telecomm (CFI, 27 juin 2024) citée dans cette fiche
Fisher & Paykel Healthcare v Flexicare (Group) (CFI, UPC_CFI_480/2025, 15 janvier 2026) cite cette décision
Ona Patents v Google Ireland (CFI, 14 octobre 2025) cite cette décision
TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 16 mars 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 624 031`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 16 mars 2026) · TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35948/2025, 12 s · TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 25 juillet 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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