TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 16 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 16 mars 2026 (UPC_CFI_733/2024 et UPC_CFI_255/2025), la division locale de Düsseldorf statue sur l’action en contrefaçon de TRUMPF Laser- und Systemtechnik contre IPG Laser, visant les lasers à fibre « YLS-AMB », et sur la demande reconventionnelle en nullité des revendications 1 à 3 du brevet EP 2 624 031 (production d’un faisceau laser à profils différents au moyen d’une fibre à gaines multiples). La division retient une interprétation large des revendications, rejette la demande reconventionnelle et juge la contrefaçon établie, directe pour la revendication 2 et indirecte pour la revendication 1, elle prononce une interdiction pour l’Allemagne, la France et l’Italie, avec rappel, destruction, information et provisions. La décision illustre l’interprétation unique des revendications pour la contrefaçon et la validité.

Faits et procédure

Le brevet, divisionnaire d’une demande internationale et en vigueur en Allemagne, en France et en Italie, protège un procédé (revendication 1) et un dispositif (revendications 2 et 3). TRUMPF invoque une contrefaçon directe des revendications 2 et 3 et indirecte de la revendication 1, à partir d’un appareil acquis auprès d’un revendeur allemand. IPG conteste la priorité, la nouveauté et l’activité inventive. TRUMPF présente six requêtes subsidiaires. Par ordonnance du 12 septembre 2025, la formation a refusé d’admettre des requêtes subsidiaires tardives et une écriture complémentaire (règles 30.2 et 36). Faute d’exception préliminaire et d’opt-out, la compétence n’est pas discutée. L’audience s’est tenue le 22 janvier 2026.

Le droit applicable

Les revendications sont interprétées selon l’article 69 CBE et son protocole, de la même manière pour la contrefaçon et pour la validité, la description et les dessins servant d’outils d’interprétation. La nouveauté suppose une divulgation directe et non ambiguë (art. 54 CBE). L’activité inventive (art. 56 CBE) est appréciée selon la méthode exposée par la cour d’appel dans les arrêts Meril v Edwards et Amgen v Sanofi.

Question posée

Comment interpréter les notions de caractéristique du profil du faisceau, d’injection et de dispositif commutable, et le brevet est-il nouveau et inventif au regard des documents D6 et D7 ?

Solution

La caractéristique du profil du faisceau désigne la géométrie de la section du faisceau sorti de la fibre, et non l’intensité ou la qualité du faisceau en tant que telles. Les deux faisceaux doivent produire des profils distincts (points 80 à 92). La revendication n’exige pas de sources laser différentes (points 97 à 104), l’injection n’impose pas de trajet en espace libre (points 105 à 110) et tout dispositif à au moins deux positions de commutation est couvert (points 112 et 113). Les lectures restrictives d’IPG sont écartées.

Le document D6 ne divulgue pas directement et sans ambiguïté l’aptitude à produire des profils différents et n’antériorise pas les revendications 1 et 2 (points 116 à 137). Pour l’activité inventive, la division formule le problème objectif (point 150), admet D6 comme point de départ réaliste mais n’y trouve aucune incitation vers la solution revendiquée (points 151 à 154). Il en va de même au départ de D7, qui divulgue toutes les caractéristiques sauf le second faisceau différent, sans incitation à le prévoir, et de D1 ou D3, qui ne sont pas des points de départ réalistes (points 168 à 184), les points 155 à 161 ne figurent pas dans la version publiée.

Le combineur de l’appareil attaqué, où les fibres d’entrée sont épissées directement à la fibre de sortie, et la commande électronique de deux modules laser de même longueur d’onde réalisent littéralement la revendication 2. L’appareil, présenté comme destiné à mettre en œuvre le procédé, contrefait indirectement la revendication 1 (points 185 à 205). La section G (points 206 à 218) est occultée dans la version publiée. Le dispositif interdit l’offre et la livraison des dispositifs aux fins du procédé et leur fabrication et commercialisation en Allemagne, en France et en Italie, sous astreinte d’au moins 100 000 euros par dispositif, ordonne dans les six semaines l’information depuis le 13 décembre 2017, le rappel, le retrait et la destruction, sous astreinte d’au moins 5 000 euros par jour, alloue 115 000 euros de provision sur dommages et intérêts (prix d’achat de l’appareil testé) et 115 000 euros de provision sur frais, et constate l’obligation de réparer. Le rappel et la destruction au titre de la contrefaçon indirecte sont refusés (point 241). La demande reconventionnelle est rejetée. Les frais de l’action sont répartis à 90 % pour IPG et 10 % pour TRUMPF, ceux de la demande reconventionnelle incombant à IPG. La valeur de chaque action est de 1 000 000 euros et le plafond des frais remboursables de 200 000 euros (points 219 à 247).

Points clés pour la pratique

• Une caractéristique définie par sa fonction de commutation couvre tout dispositif présentant au moins deux positions, sans se limiter aux optiques mécaniques (points 112 et 113).
• L’aptitude d’un dispositif antérieur à produire le résultat revendiqué doit être divulguée directement et sans ambiguïté pour détruire la nouveauté (points 126 à 132).
• Le problème objectif ne suppose pas la démonstration d’une amélioration effective (point 150).
• Enseignement pratique : le défendeur qui plaide une interprétation étroite pour échapper à la contrefaçon doit mesurer qu’elle sera appliquée à l’identique à sa demande reconventionnelle en nullité.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, a), 26, 32, paragraphe 1, e), 47, paragraphe 1, 63, 64, 67, 68, 69 et 82

Règlement de procédure

règles 9.2, 19.1, 19.7, 30.2, 36, 118.5, 119, 150.2, 191, 352.1 et 354.3

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4, paragraphe 1, 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Belkin v Philips, cour d’appel, 3 octobre 2025, M-A-S v Altech, division locale de Düsseldorf, 10 décembre 2025, Trumpf Laser UK v IPG Laser, division locale de Mannheim, 24 février 2026

Décisions connexes

• TRUMPF Laser- und Systemtechnik, 12 septembre 2025, ordonnance refusant les requêtes subsidiaires tardives.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.