TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 25 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 juillet 2025 (UPC_CFI_733/2024 et UPC_CFI_255/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thom, pour le président Thomas, Schumacher, rapporteure, et Agergaard) décide de connaître à la fois de l’action en contrefaçon de TRUMPF Laser- und Systemtechnik contre IPG Laser, fondée sur le brevet EP 2 624 031 B1, et de la demande reconventionnelle en nullité. Elle tranche ce choix avant la clôture de la procédure écrite, pour obtenir sans attendre l’affectation d’un juge technicien.

Question posée

La division locale peut-elle opter pour l’examen conjoint de la contrefaçon et de la nullité avant la fin de la procédure écrite ?

Solution

Oui. La règle 37.1 prévoit une décision dès que possible après la clôture de la procédure écrite, mais la règle 37.2 permet de statuer plus tôt après avoir entendu les parties, qui n’ont formulé aucune objection. L’examen conjoint est jugé efficace : une même formation applique une interprétation unique de la revendication à la validité et à la contrefaçon. Le juge rapporteur est chargé de demander au président de la division de première instance l’affectation d’un juge qualifié sur le plan technique.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la décision anticipée au titre de la règle 37.2 permet de compléter la formation par un juge technicien dès le début de la procédure, ce qui plaide pour faire connaître tôt sa position sur l’article 33, paragraphe 3.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3, point a)

Règlement de procédure

règle 37

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.