TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35948/2025, 12 septembre 2025)

Date	12 septembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Référence au registre	App_35917/2025 · ORD_35948/2025
Parties	IPG Laser GmbH & Co. KG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 12 septembre 2025 (UPC_CFI_733/2024 et UPC_CFI_255/2025), la division locale de Düsseldorf statue sur l’écriture unique déposée le 25 août 2025 par TRUMPF Laser- und Systemtechnik dans la demande reconventionnelle en nullité et la procédure de modification, dans le litige qui l’oppose à IPG Laser (EP 2 624 031). Elle admet les développements relatifs à la demande reconventionnelle, écarte la section consacrée à la seule action en contrefaçon et refuse une écriture complémentaire.

Question posée

Une partie peut-elle insérer, dans une écriture déposée dans la demande reconventionnelle, des développements propres à l’action en contrefaçon dont l’échange d’écritures est clos ?

Solution

Non. La règle 9.2 permet d’écarter des écritures tardives ou non autorisées, la règle 36 subordonne toute écriture supplémentaire à autorisation, et la duplique est limitée aux questions soulevées dans la réplique (règle 29 (e)) (points 7 à 9). Les sections B et C, qui répondent aux écritures de la défenderesse sur la demande reconventionnelle, sont prises en compte (point 10). La section F (points 196 à 200) ne concerne que l’action en contrefaçon, dont l’échange était clos : faute d’autorisation préalable, elle est écartée (point 11). La demande fondée sur la règle 36 est rejetée, TRUMPF n’ayant identifié aucun argument nouveau précis et la question pouvant être débattue à l’audience (points 12 à 16), les demandes subsidiaires d’IPG Laser (droit de réponse et prorogation) sont rejetées (points 17 et 18).

Points clés pour la pratique

Chaque écriture doit rester dans le périmètre de la procédure où elle est déposée. Un développement visant une autre procédure jointe exige une autorisation préalable.
La demande de la règle 36 doit identifier l’argument nouveau précis qui appelle une réponse.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 9.2, 9.3, 29 (e), 32.3 et 36
Jurisprudence citée: Decathlon v OWIM, division locale de Mannheim, 27 août 2025, Scandit v Hand Held Products, cour d’appel de la JUB, 1er novembre 2024, Hartmann v Omni-Pac, division locale de Düsseldorf, 4 mars 2025, Dolby v Beko, division locale de Düsseldorf, 14 août 2025

Décisions connexes

TRUMPF v IPG Laser, 12 septembre 2025, ordonnance du même jour refusant les requêtes subsidiaires tardives.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurIPG Laser GmbH & Co. KG6 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les développements sur la demande reconventionnelle sont admis, la section relative à la seule action en contrefaçon est écartée et l'écriture complémentaire de la règle 36 est refusée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 624 031 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35954/2025, 12 septembre 2025) citée dans cette fiche
Decathlon v OWIM (CFI, 27 août 2025) citée dans cette fiche
Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 août 2025) citée dans cette fiche
Scandit v Hand Held Products (CoA, 1er novembre 2024) citée dans cette fiche
Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco (CFI, 4 mars 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 624 031`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 16 mars 2026) · TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35954/2025, 12 s · TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, 25 juillet 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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