Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco (CFI, 4 mars 2025)

Date	4 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande générique
Numéro(s) d’affaire	App_1153/2025
Référence au registre	App_1153/2025
Parties	Brodrene Hartmann A/S
Langue de procédure	German

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 4 mars 2025 (UPC_CFI_115/2024 et UPC_CFI_377/2024, ACT_13359/2024, CC_39587/2024), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf (Thomas) refuse à Hartmann Packaging (anciennement Brødrene Hartmann), demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 2 755 901, comme aux défenderesses Omni-Pac Ekco et Omni-Pac, l’autorisation de déposer un mémoire supplémentaire sur la contrefaçon (règle 36). L’ordonnance encadre l’introduction tardive d’un moyen de contrefaçon par équivalence.

Question posée

Le demandeur peut-il introduire dans sa duplique à la demande reconventionnelle en nullité un moyen nouveau de contrefaçon par équivalence, puis obtenir l’autorisation d’un mémoire supplémentaire sur ce point ?

Solution

La règle 36 permet d’autoriser d’autres écritures sur demande motivée, mais chaque partie dispose en principe de deux mémoires sur la contrefaçon et l’exercice de ce pouvoir suppose des raisons sérieuses. Ce qui est présenté hors des écritures admises n’est pas pris en compte. L’avis d’expert complémentaire sur l’interprétation et l’étendue de la protection pouvait figurer dans la duplique sans autorisation, cette question intéressant aussi la demande reconventionnelle. Le moyen d’équivalence, nouveau et sans lien avec celle-ci, exigeait en revanche une autorisation préalable. La demande présentée deux mois après la duplique, le 8 janvier 2025, est tardive et retarderait l’instance. Elle n’est pas suffisamment justifiée, la règle 30.1(b) étant inopérante puisque la caractéristique était discutée depuis le mémoire en défense. La demande symétrique des défenderesses perd son objet.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : un moyen d’équivalence doit être présenté dans les écritures sur la contrefaçon ou faire l’objet d’une demande d’autorisation prompte et motivée, la duplique à la demande reconventionnelle ne peut en tenir lieu.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 30.1(b) et 36
Jurisprudence citée: Ortovox v Mammut, division locale de Düsseldorf, 30 octobre 2024, Grundfos v Hefei, division locale de Düsseldorf, 26 février 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Brevet unitaire, Division locale et division centrale (JUB).

Blog Dhenne Avocats : Période transitoire et JUB : coordonner deux ordres juridictionnels.

Publications de Matthieu Dhenne : Four Questions That Decide a UPC Market Entry, Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: allemand d’après la langue de procédure
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

APP_1153/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBrodrene Hartmann A/S3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande générique
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Les demandes d'autorisation de mémoires supplémentaires sur la contrefaçon sont rejetées. Le moyen d'équivalence introduit dans la duplique à la demande reconventionnelle n'est pas admis.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 755 901 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Grundfos Holding v Hefei Xinhu Canned Motor Pump (CFI, 26 février 2025) citée dans cette fiche
Ortovox Sportartikel v Mammut Sports Group (CFI, 30 octobre 2024) citée dans cette fiche
TRUMPF Laser- und Systemtechnik v IPG Laser (CFI, ORD_35948/2025, 12 septembre 2025) cite cette décision
Dolby International v Beko Germany (CFI, 14 août 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 755 901`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CoA, 19 aoû · Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 15 oct · Brodrene Hartmann v Omni-Pac Verpackungsmittel (CFI, 21 août 2025) · Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CFI, 20 mar	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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