Hartmann Packaging v Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel (CoA, 19 août 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 19 août 2026, rendue dans les appels joints UPC_CoA_908/2025, UPC_CoA_909/2025 et UPC_CoA_918/2025 (la présente fiche porte sur le dossier UPC_CoA_908/2025), la cour d’appel de la JUB confirme le rejet de l’action en contrefaçon engagée par Hartmann Packaging contre les sociétés Omni-Pac sur le fondement du brevet EP 2 755 901 (emballage de présentation et de distribution d’œufs en matière fibreuse). Accueillant l’appel d’Omni-Pac, elle annule en outre la revendication 6 telle que délivrée, que la division locale de Düsseldorf avait jugée valable : le brevet n’est maintenu que dans la version de la requête subsidiaire 2. Pour le praticien, la décision précise la frontière entre arguments juridiques nouveaux, recevables en appel, et faits ou preuves nouveaux soumis à la règle 222.2, et rappelle qu’une étape de procédé à laquelle l’homme du métier parvient par des essais de routine ne fonde pas l’activité inventive.

Faits et procédure

Hartmann Packaging A/S (anciennement Brødrene Hartmann A/S) est titulaire du brevet EP 2 755 901, en vigueur en Allemagne, en France et aux Pays-Bas. Elle a assigné Omni-Pac Ekco GmbH Verpackungsmittel et Omni-Pac GmbH Verpackungsmittel en contrefaçon devant la division locale de Düsseldorf (UPC_CFI_115/2024), lesquelles ont formé une demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_377/2024). Par décision du 15 octobre 2025, la division locale a rejeté l’action en contrefaçon, jugé la revendication 1 telle que délivrée dépourvue d’activité inventive au regard du document GDM1, tenu la revendication 6 telle que délivrée pour valable et annulé le brevet au-delà de la requête subsidiaire 2. Hartmann a fait appel sur la contrefaçon (UPC_CoA_908/2025) et sur la nullité (UPC_CoA_909/2025), Omni-Pac a fait appel sur la revendication 6 (UPC_CoA_918/2025). La langue de procédure est passée de l’allemand à l’anglais par accord des parties, et l’audience s’est tenue le 9 juillet 2026.

Le droit applicable

Les revendications s’interprètent selon l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, la description et les dessins servant de moyens d’interprétation (point 48). En appel, la règle 222.2 du règlement de procédure permet d’écarter les faits et preuves qui n’ont pas été produits en première instance. Elle ne vise pas les arguments juridiques (point 27).

Question posée

La caractéristique 2.2 de la revendication 1, une saillie de retenue dirigée vers le haut, couvre-t-elle un rabat de fermeture, et les revendications 1 et 6, telles que délivrées puis modifiées, sont-elles inventives au regard de GDM1 ?

Solution

Sur la procédure, Hartmann ayant abandonné l’équivalence (point 25), la cour admet ses nouveaux arguments d’interprétation mais écarte les annexes 31 à 34, qui pouvaient être produites plus tôt et sont peu pertinentes (points 27 et 32 à 34), les renvois généraux aux écritures de première instance sont sans effet (points 37 et 38). La caractéristique 2.2 exclut le rabat de verrouillage traditionnel, la saillie de retenue se distinguant des rabats flexibles (points 53, 56 et 61 à 67).

Sur la validité, la revendication 1 telle que délivrée est dépourvue d’activité inventive au regard de GDM1, le choix de la pâte à papier relevant d’une sélection de matériau courante (points 105 à 109), la requête subsidiaire 1 échoue (points 113 et 114), la requête subsidiaire 2 est inventive, GDM1 ne divulguant pas un nez faisant office de crochet sur le bord inférieur de l’ouverture (points 118 à 124). La revendication 6 telle que délivrée est nouvelle au regard de GDM6 (point 130) mais non inventive, l’étape de déformation compensatoire (caractéristique 6.3) étant accessible par des essais de routine (points 136 à 142), dans la version de la requête subsidiaire 2, elle est nouvelle et inventive (points 148 à 150).

Sur la contrefaçon, les modes de réalisation contestés comportent un rabat de fermeture et non une saillie de retenue dirigée vers le haut : les caractéristiques 2.2 et 2.2.1, et 6.1.2.1 pour la revendication 6, ne sont pas reproduites (points 156 à 160). Hartmann supporte les frais de l’appel en contrefaçon. Ceux des appels sur la nullité sont répartis à raison de 75 % pour Hartmann et 12,5 % pour chaque société Omni-Pac (points 161 à 163). La valeur de chaque procédure d’appel est fixée à 500 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Un argument nouveau d’interprétation des revendications reste recevable en appel, la règle 222.2 ne visant que les faits et preuves (point 27).
• Une pièce qui pouvait être obtenue en première instance et dont la pertinence est faible n’est pas admise en appel (points 32 à 34).
• Une revendication de procédé peut tomber pour défaut d’activité inventive alors même qu’elle est nouvelle, lorsque l’étape distinctive résulte d’essais de routine (points 136 à 142).
• Enseignement pratique : le titulaire qui défend une version modifiée doit s’appuyer sur une caractéristique structurelle absente de l’art antérieur le plus proche, comme ici le nez formant crochet (points 118 à 123).

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 222.2 et 352

Convention sur le brevet européen

art. 69 et 123, paragraphe 2, règle 43, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Meril v Edwards, cour d’appel, 21 novembre 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 30 avril 2025, cour d’appel, 19 juin 2025, UPC_CoA_402/2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, UPC_CoA_335/2023, VusionGroup v Hanshow, cour d’appel, 13 mai 2024, Hefei v Grundfos, cour d’appel, 27 mai 2026, Amgen v Sanofi et Regeneron, cour d’appel, 25 novembre 2025

Décisions connexes

• Hartmann Packaging v Omni-Pac, 15 octobre 2025, décision de la division locale de Düsseldorf frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.