Meril Life Sciences v Edwards Lifesciences (CoA, 21 novembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 21 novembre 2024 (UPC_CoA_511/2024), la cour d’appel de la JUB annule le refus de la division régionale nordique et balte de suspendre l’action en contrefaçon d’Edwards Lifesciences contre Meril (brevet EP 3 769 722) dans l’attente de l’opposition pendante devant l’OEB, et renvoie l’affaire à la même formation. La cour précise que l’article 33, paragraphe 10, de l’Accord et la règle 295 a) n’exigent pas qu’une décision définitive de l’OEB soit attendue rapidement : une décision rapide de la division d’opposition suffit.

Question posée

La suspension d’une action en contrefaçon dans l’attente d’une opposition suppose-t-elle qu’une décision définitive de l’OEB soit attendue rapidement ?

Solution

Meril pouvait invoquer pour la première fois en appel l’article 33, paragraphe 10, et la règle 295 a), la règle 222.2 visant les demandes, faits et preuves, non les arguments juridiques (points 12 à 15). La règle 295 m) ne s’applique pas, et les règles 118.2 b) et 295 g) ne jouent que lorsque l’affaire est en état d’être jugée (points 16 à 18). Avant ce stade, il suffit qu’une décision rapide de l’OEB soit attendue, même susceptible de recours, la suspension restant discrétionnaire et tenant compte de l’état des deux procédures et de la probabilité de révocation (points 19 à 22). La division d’opposition devant statuer le 17 janvier 2025, au lendemain de l’audience de la JUB, la première instance devait mettre en balance les intérêts en présence. La cour lui renvoie l’affaire et réserve les frais (points 23 à 27).

Points clés pour la pratique

• Un nouveau fondement juridique à l’appui d’une demande déjà formée en première instance est recevable en appel (point 15).
• Outre la suspension, la cour mentionne le report de l’audience ou le recours à la règle 118.2 b) dans la décision au fond (point 25).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10, et 73, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 118.2 b), 222.2, 295 a), 295 g) et 295 m)

Jurisprudence citée

Cour d’appel, 28 mai 2024, Carrier v BITZER (UPC_CoA_22/2024).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.