bioMérieux UK v Labrador Diagnostics (CoA, 17 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 février 2026 (UPC_CoA_937/2025 et UPC_CoA_938/2025), le juge rapporteur de la cour d’appel de la JUB refuse aux sociétés bioMérieux, appelantes de la décision de la division centrale, section de Milan, du 23 octobre 2025 maintenant sous forme modifiée le brevet EP 3 756 767 de Labrador Diagnostics, tant le sursis à statuer dans l’attente de l’opposition devant l’OEB que la prorogation du délai de dépôt du mémoire exposant les motifs de l’appel.

Question posée

Faut-il surseoir à statuer en appel lorsque la division d’opposition doit se prononcer prochainement et envisage la révocation, ou proroger le délai du mémoire d’appel pour l’aligner sur un éventuel appel en contrefaçon ?

Solution

En règle générale, la cour ne sursoit pas à statuer, et l’opposition parallèle ne justifie pas à elle seule une exception (points 13 et 14). Même si une décision de l’OEB est attendue rapidement, le sursis reste discrétionnaire (points 16 à 19) : la décision de la division d’opposition interviendra pendant l’appel et pourra y être invoquée, de sorte qu’un sursis n’aurait pas d’utilité et retarderait indûment la procédure (points 20 à 23). La prorogation au titre de la règle 9.3(a) suppose des circonstances exceptionnelles, absentes ici : les appelantes n’ont pas besoin de l’issue de l’opposition pour motiver leur appel, l’appel en contrefaçon n’est qu’éventuel et une jonction des audiences au titre de la règle 220.5 permettrait l’alignement (points 24 à 29).

Points clés pour la pratique

• Un avis préliminaire de la division d’opposition favorable à la révocation ne suffit pas à obtenir le sursis de l’appel en nullité devant la JUB (points 14 à 23).
• Enseignement pratique : pour coordonner appels en nullité et en contrefaçon, solliciter l’audition conjointe au titre de la règle 220.5 plutôt qu’une prorogation de délai (point 28).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 10

Règlement de procédure

règles 9.3(a), 220.5 et 295(a)

Jurisprudence citée

Carrier v Bitzer, cour d’appel, 28 mai 2024, Juul v NJOY, cour d’appel, 30 avril 2025 (UPC_CoA_5/2025), Meril v Edwards, cour d’appel, 21 novembre 2024, Bega v Washtower, cour d’appel, 24 septembre 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.