bioMérieux UK v Labrador Diagnostics (CFI, 23 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 23 octobre 2025 (UPC_CFI_497/2024, action en nullité, et UPC_CFI_571/2024, demande reconventionnelle en nullité), la division centrale, section de Milan, statue sur la validité du brevet EP 3 756 767 de Labrador Diagnostics, relatif à des dispositifs modulaires de diagnostic au point de soin, attaqué par bioMérieux UK et plusieurs sociétés du groupe bioMérieux. Le brevet est maintenu sous la forme des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire, et bioMérieux supporte les deux tiers des frais de Labrador, soit 400 000 euros. Son principal apport est procédural : face à une cinquantaine d’attaques, la division n’examine que celles que le demandeur a classées comme les plus prometteuses et en tire les conséquences pour les autres.

Faits et procédure

L’action en nullité a été introduite le 30 août 2024, la demande reconventionnelle, formée le 30 septembre 2024 devant la division locale de Düsseldorf, a été renvoyée à la division centrale. Une opposition a été formée devant l’OEB le 31 janvier 2025. bioMérieux a présenté environ 50 attaques, dont plus de 12 pour extension de l’objet, 3 pour défaut de nouveauté et 30 pour défaut d’activité inventive à partir de 6 points de départ (point 1.2). Invitée à les classer, elle a désigné celles qu’elle entendait développer à l’audience (point 1.3), tenue le 12 septembre 2025. Labrador ne défendait plus les revendications 1 à 8, 10 à 13 et 15 à 17 telles que délivrées (point 1.1). Les parties ont convenu d’une valeur de 5 millions d’euros et de frais raisonnables de 600 000 euros.

Le droit applicable

La division applique l’article 138, paragraphe 1, de la CBE et les articles 54, 56, 84 et 123 de la CBE, ainsi que les règles 44 et 104 du règlement de procédure et les principes de proportionnalité et de célérité du préambule. Elle distingue les motifs de nullité de l’article 138 de la CBE, que le demandeur doit énoncer (règle 44, e)), des attaques, qui sont des moyens combinant faits, preuves et arguments (point 1.8).

Question posée

La division doit-elle examiner chacune des attaques lorsqu’elles sont trop nombreuses pour être gérées, et le brevet survit-il sous l’une des requêtes subsidiaires ?

Solution

Le juge rapporteur peut demander aux parties de limiter ou d’ordonner leurs attaques (règle 104), il n’appartient pas à la juridiction, tenue à l’impartialité, de désigner les plus prometteuses, mais elle peut demander à la partie de les classer et considérer que, si les plus prometteuses échouent, les autres auraient échoué aussi (points 1.7, 1.9 et 1.10). Sur le fond, la requête principale et la première requête subsidiaire sont dépourvues de nouveauté au regard de Clark. La deuxième, nouvelle, étend l’objet au-delà de la demande initiale (points 1.4 et 1.5). La troisième est nouvelle au regard de Clark et de l’instrument VIDAS® (point 1.6). Elle n’est pas évidente au départ de Clark combiné à Coassin, la personne du métier étant incitée à n’utiliser qu’une seule pointe de pipette au lieu des deux revendiquées (points 12.5 à 12.12), ni au départ de VIDAS® combiné aux connaissances générales, l’automatisation du pipetage manuel ne fournissant pas la première pointe manquante (point 13.2), ni au départ de Tsuruta combiné à Tominaga, qui exigerait des adaptations non courantes (points 14.4 à 14.13), elle est suffisamment décrite (points 15.1 à 15.4). Une attaque pour extension de l’objet soulevée tardivement est irrecevable (points 8.7 à 8.11). Le brevet est maintenu sous la forme des revendications 1 et 2 de la troisième requête subsidiaire (points 16.1 et 16.2). Sur les frais, l’action en nullité et la demande reconventionnelle opposant les mêmes parties et les mêmes attaques contre un seul brevet, leur valeur commune est fixée à 5 millions d’euros et un seul plafond de 600 000 euros s’applique, conformément à l’article 1.3 de la décision du comité administratif sur le barème des plafonds (point 17.5). La division refuse de garder confidentiel le montant convenu des frais, qui ne révèle rien de la capacité financière ni de la stratégie de l’entreprise (point 17.8). Labrador l’emportant pour l’essentiel, mais le brevet tel que délivré et les trois premières requêtes ne résistant pas, bioMérieux supporte les deux tiers de ses frais, soit 400 000 euros (point 17.9). Le dispositif rejette l’action et la demande reconventionnelle en ce sens que le brevet est maintenu tel que modifié par la troisième requête subsidiaire, fixe la valeur et le plafond, condamne bioMérieux à payer 400 000 euros et rejette la demande de confidentialité. La formation était présidée par le juge Postiglione, la juge Knijff étant rapporteure.

Points clés pour la pratique

• Un demandeur en nullité qui multiplie les attaques doit les hiérarchiser : celles qu’il ne désigne pas comme les plus prometteuses ne seront pas examinées au fond.
• La juridiction ne choisit pas elle-même les attaques à retenir, pour préserver son impartialité. La charge du tri pèse sur la partie.
• Le montant des frais convenu entre les parties n’est pas, en soi, une information confidentielle. Une action en nullité et une demande reconventionnelle jointes contre le même brevet, entre les mêmes parties, relèvent d’un seul plafond de frais remboursables.
• Enseignement pratique : à l’issue de la procédure écrite, il faut préparer un classement argumenté des attaques en vue de la conférence intermédiaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58, 65 et 69

Règlement de procédure

règles 30.1, 44, 104, 118.5, 262.2, 263 et 370.6

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 83, art. 84, art. 123, paragraphes 2 et 3, art. 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, 26 février 2024 (cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_335/2023), VusionGroup v Hanshow, 13 mai 2024 (cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_1/2024), Mammut v Ortovox, cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), Fujifilm v Kodak (UPC_CFI_355/2023), division centrale, section de Milan, 8 juillet 2025 (UPC_CFI_513/2024), division locale de La Haye, 19 juin 2024 (UPC_CFI_131/2024), division locale de Düsseldorf, 13 mai 2025 (UPC_CFI_505/2023, référence telle que citée), division centrale, section de Milan, 5 juin 2025 (UPC_CFI_477/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.