Labrador Diagnostics v bioMérieux (CFI, 28 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 28 janvier 2026 (UPC_CFI_315/2024), la division locale de Düsseldorf rejette l’action en contrefaçon de Labrador Diagnostics contre six sociétés du groupe bioMérieux, fondée sur le brevet à effet unitaire EP 3 756 767 relatif à des dispositifs modulaires de diagnostic au point de soins, visant l’instrument VIDAS 3 et ses consommables. La demande reconventionnelle en nullité avait été renvoyée à la division centrale, section de Milan, qui a maintenu le brevet sous une forme modifiée. La division juge que le « dispositif » revendiqué suppose des sous-ensembles reliés dans l’espace, ce qui fait défaut lorsque les tubes d’échantillon et les barrettes de réactifs se trouvent dans des unités séparées de l’appareil.

La décision intéresse les praticiens à trois titres : elle montre l’effet concret d’une modification du brevet obtenue à Milan sur l’action en contrefaçon disjointe, elle refuse une lecture purement fonctionnelle d’une caractéristique structurelle, et elle écarte l’équivalence lorsque même l’interprétation large ne permet pas de conclure à la contrefaçon.

Faits et procédure

Labrador Diagnostics, titulaire du brevet EP 3 756 767, a assigné bioMérieux SA et ses filiales allemande, italienne, autrichienne, portugaise et néerlandaise. Les défenderesses ont formé une demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_571/2024), que la division locale a renvoyée, à la demande de la demanderesse, à la division centrale, section de Milan, par ordonnance du 23 avril 2025. Par décision du 23 octobre 2025, celle-ci a modifié le brevet selon la requête subsidiaire 3 : seules subsistent la revendication 1 (instrument) et la revendication 2 (procédé). bioMérieux SA a par ailleurs formé opposition devant l’OEB le 31 janvier 2025. L’audience s’est tenue le 27 novembre 2025. La demanderesse sollicitait notamment une interdiction, le rappel et la destruction des produits, des dommages et intérêts et une astreinte.

Le droit applicable

La contrefaçon s’apprécie au regard du brevet tel que maintenu par la division centrale, dont la division locale s’estime liée par la nouvelle rédaction (point 45). L’offre d’utilisation d’un procédé visée à l’article 25, point b), de l’Accord s’entend de l’offre du procédé mis en œuvre par des tiers dont les défenderesses doivent répondre (point 65). Les frais suivent la succombance (article 69, paragraphe 1, de l’Accord et règle 118.5), dans la limite du plafond fixé par le barème adopté le 24 avril 2023 sur le fondement de la règle 152.2 (point 69).

Question posée

L’instrument VIDAS 3, dans lequel les tubes d’échantillon et les barrettes de réactifs sont traités dans des unités distinctes, reçoit-il un « dispositif » comprenant à la fois des unités de réactifs et une unité d’échantillon appliqué par l’utilisateur, au sens de la revendication 1 telle que modifiée ?

Solution

La division retient que le dispositif n’exige ni une construction monolithique ni un boîtier unique, mais que ses sous-ensembles doivent être reliés dans l’espace pour former un tout, un simple lien fonctionnel ne suffisant pas (points 46 à 48). L’unité d’échantillon ne vise que l’échantillon appliqué par l’utilisateur, à l’exclusion d’une application automatique (point 53).

La demanderesse n’établit pas cette combinaison (point 56). Sa lecture traitait le dispositif comme une caractéristique fonctionnelle et revenait à omettre une caractéristique revendiquée, ce que la division refuse (points 58 et 59). Les flacons d’échantillon et les barrettes de réactifs sont, de l’aveu des parties, séparés dans l’espace (point 60). L’argument nouveau présenté à l’audience sur les sous-racks ne convainc pas davantage (points 61 et 62). Faute de contrefaçon même selon l’interprétation large, l’équivalence est sans objet (point 64). La revendication de procédé n’est contrefaite ni directement, faute notamment d’offre émanant des défenderesses, ni indirectement (points 65 et 66). La question du droit au brevet est laissée ouverte et la validité n’est plus décisive (points 34 et 67).

L’action est rejetée, les frais sont mis à la charge de la demanderesse, la valeur du litige est fixée à 5 000 000 EUR et le plafond des frais de représentation remboursables à 600 000 EUR (points 68 et 69).

Points clés pour la pratique

• La modification du brevet obtenue devant la division centrale lie la division locale saisie de la contrefaçon et peut, à elle seule, déplacer le débat (point 45).
• Une caractéristique structurelle telle qu’un « dispositif » ne peut être lue comme purement fonctionnelle : des éléments simplement reliés par leur fonction ne forment pas un dispositif (points 47 et 58).
• Un argument de contrefaçon présenté pour la première fois à l’audience se heurte à la logique d’une procédure concentrée sur la phase écrite (point 62).
• Enseignement pratique : en cas de disjonction, le titulaire doit vérifier que sa démonstration de contrefaçon tient encore après une modification limitant le brevet, et l’adapter dans les écritures ultérieures plutôt qu’à l’audience.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, point b), 69, paragraphe 1, 73, paragraphe 1, et 82

Statut de la Cour

art. 37, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 118.5, 118.8, 152.2, 158.2, 220.1(a), 224.1(a), 352, 354 et 355.4

Jurisprudence citée

Ona Patents v Google, division locale de Düsseldorf, 15 janvier 2026, bioMérieux UK v Labrador Diagnostics, division centrale, section de Milan, 23 octobre 2025

Décisions connexes

• bioMérieux UK v Labrador Diagnostics, 23 octobre 2025, décision de la division centrale, section de Milan, qui maintient le brevet sous une forme modifiée sur la demande reconventionnelle renvoyée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.