Labrador Diagnostics v bioMérieux (CFI, 23 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance de procédure du 23 avril 2025 (UPC_CFI_315/2024 et UPC_CFI_571/2024, ORD_19201/2025), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Thom, rapporteur, Bessaud et Abello, juge technicien) renvoie à la division centrale, section de Milan, la demande reconventionnelle en nullité du brevet EP 3 756 767 formée par six sociétés bioMérieux contre Labrador Diagnostics, avec la demande de modification du brevet, et poursuit l’action en contrefaçon sans la suspendre. Une action en nullité étant déjà pendante à Milan, Labrador avait demandé ce renvoi, auquel les défenderesses ne se sont pas opposées.

Question posée

La division locale doit-elle, au titre de l’article 33(3) de l’Accord, renvoyer la demande reconventionnelle en nullité à la division centrale déjà saisie d’une action en nullité, et suspendre alors l’action en contrefaçon ?

Solution

La division rappelle les trois options de l’article 33(3) : connaître des deux demandes, renvoyer la demande reconventionnelle en suspendant ou en poursuivant l’instance en contrefaçon, ou renvoyer l’ensemble avec l’accord des parties. Faute d’opposition des défenderesses, la demande est traitée comme unanime, ce qui conduit normalement à l’accueillir en l’absence de contre-arguments sérieux. Aucun n’existe, et le renvoi se justifie surtout par l’efficacité. Il couvre la demande de toutes les demanderesses reconventionnelles et la demande de modification. La suspension est écartée à ce stade : apprécier si la nullité est hautement probable exigerait un examen détaillé de tout le dossier, peu efficace à ce moment, la division se réserve d’y revenir.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le défendeur qui ne s’oppose pas à une demande de renvoi fondée sur l’article 33(3)(b) doit s’attendre à ce qu’elle soit traitée comme conjointe, la suspension de l’instance en contrefaçon reste discutable plus tard.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 37.2 et 37.4

Jurisprudence citée

Amgen v Sanofi, division locale de Munich, 2 février 2024, GlaxoSmithKline v Pfizer, division locale de Düsseldorf, 4 mars 2025

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.