Fisher & Paykel Healthcare v Flexicare (Group) (CFI, 10 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 10 avril 2026 (UPC_CFI_480/2025), la division centrale, section de Milan, annule entièrement, pour tous les États membres de la JUB, le brevet à effet unitaire EP 4 185 356 de Flexicare relatif à une canule nasale, sur l’action en nullité de Fisher & Paykel Healthcare. La revendication 1 telle que délivrée et la première requête subsidiaire sont dépourvues de nouveauté au regard de D2 (WO 2015/193833), et les requêtes suivantes manquent de clarté. La décision intéresse la pratique par deux règles : une antériorité détruit la nouveauté dès lors qu’une seule lecture de correspondance des caractéristiques la rend destructrice, et la juridiction ne restructure pas d’office les revendications dépendantes.

Faits et procédure

Le brevet, déposé le 23 juillet 2021 sous priorité britannique du 24 juillet 2020, a été délivré le 28 août 2024 (point 8). L’action en nullité a été introduite le 29 mai 2025 (point 1). Flexicare a déposé le 1er août 2025 une demande de modification avec 13 requêtes subsidiaires (points 11 et 13), une ordonnance du 15 janvier 2026 a refusé d’admettre des requêtes supplémentaires (points 15 et 162). Après la conférence intermédiaire du 18 décembre 2025, l’audience s’est tenue à Milan le 27 février 2026 (points 3 et 4). Les parties ont fixé d’un commun accord la valeur du litige à 250 000 EUR et le plafond des frais remboursables à 38 000 EUR (point 5).

Le droit applicable

La revendication est interprétée selon l’article 69 de la CBE et son protocole. La nouveauté s’apprécie selon l’article 54, paragraphes 1 et 2, de la CBE, la clarté des modifications selon l’article 84 et leur admissibilité selon l’article 123. Les requêtes subsidiaires sont soumises aux règles 30 et 50.2 du règlement de procédure. L’article 76 de l’Accord limite la juridiction aux demandes des parties.

Question posée

La canule nasale revendiquée est-elle nouvelle au regard de D2, lorsque les éléments de D2 peuvent être mis en correspondance de plusieurs manières avec les caractéristiques de la revendication, et l’une des requêtes subsidiaires est-elle admissible ?

Solution

La division définit l’homme du métier (point 37) et retient une interprétation large : le tube de gaz n’est pas un élément obligatoire de la canule, le collecteur n’a pas à comporter une entrée unique, une liaison indirecte suffit pour le connecteur et la liaison pivotante n’est pas limitée à une rotation sur un axe, les modes de réalisation ne limitant pas les revendications (points 42 à 70). Elle n’est pas liée par l’interprétation de l’expert de la défenderesse (point 63). Si une manière de faire correspondre les éléments d’une antériorité aux caractéristiques conduit à une destruction de nouveauté, celle-ci est acquise (point 74) : la partie 102 de D2 correspond au collecteur et le composant 114, pourtant appelé « manifold » dans D2, au connecteur (points 85 à 103).

La première requête subsidiaire est recevable et claire, mais dépourvue de nouveauté (points 106 à 140). La deuxième et les suivantes, recevables, ne sont pas admissibles, la caractéristique ajoutée 1.7.2 manquant de clarté au sens de l’article 84 de la CBE (points 141 à 161). Aucune demande implicite de maintien sur la base des revendications dépendantes n’est retenue : il appartient au titulaire de restructurer ses revendications, et il n’a pas établi leur nouveauté (points 165 à 170). Le brevet est annulé, la demande de modification rejetée et les frais mis à la charge de Flexicare.

Points clés pour la pratique

• La terminologie employée dans l’antériorité ne lie pas la juridiction : un composant nommé « collecteur » dans D2 peut correspondre au connecteur revendiqué.
• Une interprétation large, retenue en l’absence de limitation dans la revendication, élargit le champ des antériorités destructrices de nouveauté.
• Une caractéristique ajoutée par modification doit satisfaire à l’exigence de clarté de l’article 84 de la CBE, à défaut de quoi toute la série de requêtes qui la reprend tombe.
• Enseignement pratique : le titulaire qui entend se replier sur des revendications dépendantes doit présenter des requêtes subsidiaires expresses et en démontrer la validité, la juridiction ne le faisant pas à sa place.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 1, 73, paragraphe 1, et 76

Règlement de procédure

règles 30, 50.2, 118.8 et 220.1

Convention sur le brevet européen

art. 54, paragraphes 1 et 2, art. 69 et protocole interprétatif, art. 84, art. 123, paragraphes 2 et 3

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Dyson v Dreame, cour d’appel, 6 mars 2026, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Sinocare v A. Menarini Diagnostics, cour d’appel, 30 mars 2026, NanoString v Harvard, division centrale, section de Munich, 17 octobre 2024, Brita v Aquashield, division locale de Munich, 22 août 2025, bioMérieux v Labrador, division centrale, section de Milan, 23 octobre 2025, FUJIFILM v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Pari v Philips, division centrale, section de Milan, 27 novembre 2025, UPM-Kymmene v International N&H Denmark, division centrale, section de Munich, 24 février 2026, Microsoft v Suinno, division centrale, section de Paris, 7 janvier 2026, Emporia v Seoul Viosys, division centrale, section de Paris, 30 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.