Raimund Beck Nageltechnik v BAUSSMANN Collated Fasteners (CFI, 21 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 21 juillet 2026 (UPC_CFI_714/2025), la division centrale, section de Munich, annule partiellement le brevet européen à effet unitaire EP 4 283 140 de BAUSSMANN Collated Fasteners, relatif à un élément de fixation en bois, sur l’action en nullité de Raimund Beck Nageltechnik : la revendication 1 telle que délivrée est privée de nouveauté, mais le brevet est maintenu dans la version de la requête subsidiaire I, les revendications 3, 4, 6 et 7 non attaquées restant inchangées.

La décision formule deux règles utiles, reprises dans ses sommaires : une revendication de dispositif définie par des caractéristiques structurelles est antériorisée par un dispositif qui les présente toutes et convient à l’usage revendiqué, même s’il ne produit pas les effets techniques décrits mais non revendiqués et une erreur de plume dans l’antériorité n’est pas manifeste si la lecture littérale n’est pas invraisemblable pour l’homme du métier.

Faits et procédure

L’action en nullité, introduite le 5 août 2025, visait les revendications 1, 2, 5 et 8 à 11 pour extension, défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive. Une opposition entre les mêmes parties est pendante devant l’OEB, avec une procédure orale fixée au 23 septembre 2026 (point 7). La titulaire défendait le brevet tel que délivré et par sept requêtes subsidiaires. L’audience s’est tenue le 16 juin 2026 et la valeur du litige est fixée à 500 000 euros (point 140).

La revendication 1 porte sur un élément de fixation en bois ou matériaux dérivés, composé d’une tige et d’une zone effilée formée d’un segment conique et d’un segment formant la pointe, dont les faces latérales forment un angle de 65 à 110°. La requête subsidiaire I y ajoute une conicité du segment conique comprise entre 5 et 20° par rapport à l’axe longitudinal.

Le droit applicable

La juridiction statue sur la validité au titre de l’article 65 de l’Accord, dans les limites des demandes (article 76, paragraphe 1), et limite le brevet par modification des revendications lorsque les motifs de nullité n’en affectent qu’une partie (article 65, paragraphe 3, et article 138, paragraphe 3, de la CBE). Les motifs invoqués relèvent des articles 54, 56, 123, paragraphe 2, et 138, paragraphe 1, de la CBE, la revendication étant interprétée selon l’article 69 de la CBE et son protocole.

Question posée

La revendication 1 est-elle nouvelle par rapport à D1 (EP 4 027 026, antériorité au sens de l’article 54, paragraphe 3, de la CBE), et la requête subsidiaire I, qui précise la conicité du segment, est-elle valable ?

Solution

L’extension est écartée, la caractéristique litigieuse trouvant appui dans les figures et la description (points 43 à 47), et la priorité est valablement revendiquée (point 49). La revendication 1 telle que délivrée est en revanche antériorisée par D1, qui divulgue toutes ses caractéristiques structurelles : la fonction du segment conique, non revendiquée, n’a pas à y être divulguée dès lors que le clou de D1 convient à l’usage revendiqué (points 56 à 66, spécialement point 64).

La requête subsidiaire I est nouvelle : D1 ne divulgue ni explicitement ni implicitement une conicité de 5 à 20°, qui ne pourrait être atteinte qu’en combinant arbitrairement des valeurs préférées (point 88). La lecture de « diamètre minimal de tige » comme une erreur de plume pour « diamètre structurel » est rejetée (point 85). La clarté n’est pas examinée, l’article 84 de la CBE n’étant pas un motif de nullité et l’éventuel défaut résultant des revendications délivrées (points 74 et 75). L’activité inventive est reconnue au départ de D5, aucune incitation ne conduisant à la solution revendiquée (points 99 à 132). Les requêtes subsidiaires déposées le 5 mai 2026 n’ont pas été admises, leur dépôt tardif n’étant justifié ni par l’avis préliminaire de la division d’opposition du 12 décembre 2025 ni par l’absence de retard (point 135). Le dispositif rejette l’action pour le surplus, répartit les frais à 70 % pour la titulaire et 30 % pour la demanderesse (point 139) et fixe la valeur du litige à 500 000 euros, soit un plafond de frais remboursables de 56 000 euros (point 140).

Points clés pour la pratique

• Une revendication de dispositif purement structurelle est antériorisée sans que l’antériorité réalise les effets décrits mais non revendiqués.
• La clarté d’une requête subsidiaire n’est contrôlée que pour les modifications apportées aux revendications délivrées.
• Les requêtes subsidiaires déposées tardivement en réaction à l’avis préliminaire de l’OEB sont écartées si elles pouvaient l’être plus tôt.
• Enseignement pratique : la titulaire doit déposer ses requêtes subsidiaires dès la réponse à l’action en nullité, et au plus tard dès l’avis préliminaire de la division d’opposition dans une procédure parallèle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous d), 33, paragraphe 4, 65, 69, paragraphe 2, et 76, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 17.3, 30, 42, 50.2, 104(j) et 118.5

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 84, art. 123, paragraphe 2, art. 138

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 24, point 4, 71 bis et 71 ter

Jurisprudence citée

NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Abbott v Sibio, cour d’appel, 14 février 2025, Fujifilm v Kodak, division locale de Düsseldorf, 28 janvier 2025, Seoul Viosys v expert, cour d’appel, 5 novembre 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025, Pari Pharma v Philips, division centrale, section de Milan, 27 novembre 2025, Fisher & Paykel v Flexicare, division centrale, section de Milan, 10 avril 2026, Michelin v Goodyear, division locale de Paris, 16 avril 2026, Hefei Xinhu v Grundfos, cour d’appel, 27 mai 2026, Kodak v Fujifilm, cour d’appel, 2 juin 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.