Pari Pharma v Koninklijke Philips (CFI, 27 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par décision du 27 novembre 2025, la division centrale, section de Milan, saisie par Pari Pharma d’une action en nullité du brevet EP 3 397 329 B1 de Koninklijke Philips (circulation d’air dans une tête de nébuliseur), juge la revendication 1 telle que délivrée dépourvue de nouveauté, mais maintient le brevet tel que modifié par la requête subsidiaire 2 pour la France et l’Allemagne. La valeur du litige est fixée à 250 000 € et chaque partie supporte ses propres frais. La décision retient une conception large de la qualité pour agir en nullité, refuse une requête subsidiaire qui laisse au juge le soin de choisir les revendications à maintenir et rappelle la rigueur de la procédure concentrée en début d’instance.

Faits et procédure

L’action en nullité a été introduite le 23 octobre 2024 et limitée à l’Allemagne et à la France (point 10). Dans sa défense du 21 janvier 2025, Philips demandait le maintien du brevet tel que délivré et, à titre subsidiaire, selon la requête subsidiaire 1 puis la requête subsidiaire 2, cette dernière intégrant dans la revendication 1 le contenu des revendications 4 et 5. Après une conférence intermédiaire le 16 septembre 2025, l’audience s’est tenue à Milan le 7 octobre 2025. L’acte introductif désignait par erreur, dans la rubrique des informations de la règle 44, une autre société du groupe ayant la même adresse. La division admet la rectification, faute de préjudice déraisonnable pour la défenderesse (points 20 à 26).

Le droit applicable

La qualité pour agir en nullité appartient à toute personne concernée par le brevet (art. 47, paragraphe 6, de l’Accord), les motifs de nullité sont ceux de l’article 65 de l’Accord et de l’article 138 de la CBE. La validité est appréciée au regard de la nouveauté et de l’activité inventive (art. 54 et 56 CBE), l’interprétation des revendications suivant l’article 69 CBE et son protocole. Les modifications proposées par le titulaire relèvent des règles 30.1 et 50.2 et de l’article 123 CBE, les frais, de l’article 69 de l’Accord.

Question posée

Le demandeur concurrent a-t-il qualité pour agir sans justifier d’un intérêt particulier ? La revendication 1 est-elle nouvelle au regard de D1 ? Une requête subsidiaire demandant le maintien des seules revendications jugées valables est-elle recevable ? La requête subsidiaire 2 est-elle valable ?

Solution

La division juge qu’être « concerné » par un brevet n’exige aucun intérêt juridique ou économique spécifique : toute personne susceptible de rechercher une liberté d’exploitation ou d’être active dans le domaine technique du brevet a qualité pour agir, les seuls « hommes de paille » pouvant être exclus, une assignation ou une mise en demeure suffit, sans être nécessaire (points 28 à 35). Pari Pharma, concurrente, a donc qualité pour agir.

Sur l’interprétation, l’« ouverture arrière » est une caractéristique physique, une ouverture située à l’arrière, à l’opposé de l’embout buccal (points 64 à 69), et la caractéristique 3.1 vise l’orientation par rapport au flux d’air, non par rapport à la gravité (points 70 à 72). L’homme du métier ne déduit en principe pas des dimensions de figures schématiques (points 82 et 103). La revendication 1 telle que délivrée est divulguée dans son intégralité par D1 (points 79 à 107).

La requête subsidiaire 1 est irrecevable : le titulaire doit présenter des revendications modifiées précises, et la juridiction ne transfère pas d’office les caractéristiques de revendications dépendantes dans une revendication indépendante (point 111), la requête est en outre illogique, sa portée pouvant excéder celle de la requête subsidiaire 2 (point 113). La requête subsidiaire 2 est recevable, claire et nouvelle (points 116 à 125). Elle est inventive : le dispositif Pari eMotion ne comporte pas d’ouverture arrière (points 143 à 148), l’homme du métier ne consulterait pas D5, relatif aux nébuliseurs pour respirateurs (point 157), et les attaques fondées sur D2, D7 et D3 échouent (points 159 à 199). L’attaque combinant Pari eMotion avec D2 ou D7 et D5, non soutenue à l’audience, est en tout état de cause tardive (points 200 à 202). Le succès étant partagé, chaque partie conserve ses frais (points 204 à 206).

Points clés pour la pratique

• La qualité pour agir en nullité est largement ouverte : le concurrent n’a pas à exposer en quoi il est concerné, contrairement à ce que la règle 13.1 f) impose au demandeur en contrefaçon (point 32).
• Une requête subsidiaire qui s’en remet au juge pour retenir les revendications valables est irrecevable. Chaque jeu de revendications doit être formulé.
• Les dimensions tirées de figures schématiques ne valent pas divulgation directe et non ambiguë.
• Enseignement pratique : toute combinaison d’antériorités doit être articulée dès que la thèse adverse sur l’interprétation est connue, la division ne soulève pas d’attaque d’office et écarte celles présentées tardivement.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 47, paragraphe 6, art. 65, 69, 73, paragraphe 1, 76, paragraphe 1, et 82

Règlement de procédure

règles 13.1, 30.1, 44, 50.2, 118.3, 158, 220.1 a), 224.1 a), 354 et 355.4

Convention sur le brevet européen

art. 54, 56, 69, 84, 123, paragraphes 2 et 3 et 138, paragraphe 3

Jurisprudence citée

Juul Labs v NJOY Netherlands, cour d’appel, 3 avril 2024, NanoString v 10x Genomics, cour d’appel, 26 février 2024, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, Insulet v EOFlow, cour d’appel, 20 avril 2025, Meril v Edwards, cour d’appel, 25 novembre 2025, Amgen v Sanofi, cour d’appel, 25 novembre 2025.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.