Juul Labs v NJOY Netherlands (CoA, ORD_598225/2023, 3 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 avril 2024, rendue dans cinq procédures d’appel jointes (UPC_CoA_433/2023, UPC_CoA_435/2023, UPC_CoA_436/2023, UPC_CoA_437/2023 et UPC_CoA_438/2023), la cour d’appel rejette l’appel de Juul Labs International, Inc. contre les ordonnances du juge-rapporteur de la division centrale, section de Paris, du 3 novembre 2023. Ces ordonnances avaient rejeté son exception préliminaire et autorisé NJOY Netherlands à rectifier le nom du défendeur, désigné par erreur comme « Juul Labs, Inc. » dans cinq actions en nullité. L’ordonnance, assortie de deux sommaires, pose le critère de la rectification du nom d’une partie et précise que la cour d’appel ne statue pas sur les frais lorsque sa décision ne met pas fin à l’action.

Question posée

Le demandeur à l’action en nullité peut-il être autorisé à rectifier le nom du défendeur mal désigné, et la cour d’appel doit-elle statuer sur les frais dans une ordonnance qui ne met pas fin à l’instance ?

Solution

La rectification peut être accordée si le défendeur n’en subit pas un préjudice déraisonnable, ce qui n’est en principe pas le cas lorsqu’il était clair, pour lui comme pour la juridiction, que l’action le visait (point 13). Tel était le cas : dénominations et sièges presque identiques, défendeur présenté comme seul titulaire inscrit des brevets, mandataire désigné pour la signification inscrit pour ces brevets (points 14.1 à 14.3). L’existence d’une société distincte nommée Juul Labs, Inc. n’y change rien (point 15), et le représentant de l’appelante a accepté la signification pour son compte (point 18). La demande d’irrecevabilité est rejetée (point 19). Sur les frais, la règle 242.1 s’interprète en ce sens qu’une décision de la cour d’appel qui ne clôt pas l’action ne comporte pas de condamnation aux frais. L’issue de l’appel sera prise en compte dans la décision finale au titre de l’article 69 de l’Accord (points 22 à 25).

Points clés pour la pratique

• Une erreur sur le nom du défendeur peut être corrigée si l’identité du défendeur visé ressort clairement de l’acte introductif, notamment par la référence au titulaire inscrit et à son mandataire (points 13 et 14).
• Les frais d’un appel portant sur une question de procédure sont renvoyés à la décision au fond (points 22 à 25).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point d), 33, paragraphe 4, et 69

Règlement de procédure

règles 8.5, 8.6, 13.1, 19.1, 21.1, 42, 44, 48, 118.5, 150, 152.2, 220.2, 242.1, 271.3 et 305.1

Jurisprudence citée

cour d’appel, 18 décembre 2023, UPC_CoA_472/2023, cour d’appel, 21 mars 2024, UPC_CoA_486/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.