Guangdong OPPO Mobile Telecommunications v Panasonic Holdings (CoA, 18 décembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 18 décembre 2023 (UPC_CoA_472/2023, App_594327/2023), la cour d’appel de la JUB, siégeant à trois juges qualifiés sur le plan juridique, rejette la demande de Guangdong OPPO Mobile Telecommunications et OROPE Germany tendant à réduire le délai de réponse de Panasonic Holdings Corporation à leur mémoire d’appel. L’appel vise l’ordonnance du président du tribunal de première instance du 27 novembre 2023 (UPC_CFI_222/2023) refusant de passer de l’allemand à l’anglais dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 207 270. La même solution est retenue le 20 décembre 2023 dans l’appel parallèle UPC_CoA_476/2023.

Question posée

La cour d’appel doit-elle réduire, sur le fondement des règles 9.3(b) et 225(e), le délai de quinze jours dont dispose l’intimé pour répondre au mémoire d’appel afin que la langue soit tranchée avant l’échéance du mémoire en défense, le 22 décembre 2023 ?

Solution

Les appelantes ont déposé leur mémoire le 12 décembre 2023 en utilisant tout le délai de quinze jours des règles 224.1(b) et 224.2(b), la réduction n’aurait laissé à l’intimée qu’environ quatre jours ouvrables (points 3 à 5). Les appelantes n’ont pas suffisamment pris en compte l’intérêt de l’intimée à disposer d’un temps de préparation suffisant. La réduction serait contraire aux principes de proportionnalité, d’équité et de loyauté, même si le mémoire en défense doit désormais être déposé en allemand (points 6 et 7). Une demande de procédure sans question technique peut être tranchée par trois juges qualifiés sur le plan juridique, par application analogique de l’article 9, paragraphe 2, de l’Accord.

Points clés pour la pratique

• La réduction d’un délai de l’adversaire s’apprécie au regard du temps que le demandeur s’est lui-même accordé.
• Enseignement pratique : la partie qui veut un appel accéléré sur la langue doit déposer son mémoire d’appel et sa demande de réduction bien avant l’échéance qu’elle cherche à préserver en première instance.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 8, 9, paragraphes 1 et 2, 41, paragraphe 3, 42 et 52, paragraphe 1

Règlement de procédure

préambule, points 2 à 4, règles 9.3(b), 33, 34, 37.3, 57, 72, 224.1(b), 224.2(b), 225(e) et 323

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.