Panasonic Holdings v Xiaomi Technology Germany (CFI, 10 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 9 septembre 2024 (UPC_CFI_219/2023 et UPC_CFI_223/2023, App_45837/2024 et App_45833/2024), la formation de la division locale de Mannheim (P. Tochtermann, président, D. Böttcher, E. Brinkman, K. Loibner) rejette la demande de réexamen, au titre de la règle 333, formée par Xiaomi Technology Germany et d’autres défenderesses contre l’ordonnance du juge rapporteur du 25 juillet 2024, et refuse le délai supplémentaire sollicité jusqu’au 12 septembre 2024 pour compléter la duplique sur la partie FRAND de la réplique de Panasonic, dans les actions relatives aux brevets EP 2 568 724 et EP 2 207 270.

Question posée

Le délai de réponse à des écritures confidentielles court-il seulement à compter de l’accès à leur version non occultée ?

Solution

Non. La formation approuve le juge rapporteur : le délai ne recommence pas à courir à compter de la réception de la version intégrale, le retard d’accès étant compensé par une prorogation appropriée, et elle s’écarte expressément de l’ordonnance de la division locale de Munich du 4 juillet 2024 (section 1). La prorogation doit en principe compenser la période sans accès complet, mais le délai de deux mois de la règle 29 d) couvre l’ensemble de la duplique et de la réponse à la demande reconventionnelle, dont les parties techniques étaient disponibles tôt. Les défenderesses connaissaient déjà, par les procédures nationales parallèles, l’historique des négociations et les trois licences comparables. Une prorogation supplémentaire menacerait en outre la date d’audience (section 2). L’autorisation d’appel est refusée (section 4).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui reçoit tardivement des pièces FRAND confidentielles doit justifier, par des éléments propres, la durée de la prorogation demandée, sans pouvoir réclamer un nouveau délai plein à compter de l’accès.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 29 d), 262A, 333 et 335

Jurisprudence citée

Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, cour d’appel, 13 octobre 2023 (UPC_CoA_320/2023), FUJIFILM, division locale de Düsseldorf, 4 avril 2024 (UPC_CFI_355/2023), division locale de Munich, 4 juillet 2024, UPC_CFI_220/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.