Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen (CoA, 13 octobre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance prononcée le 13 octobre 2023 à l’issue de l’audience, motivée par écrit le 16 octobre 2023 (UPC_CoA_320/2023, APL_572929/2023), la cour d’appel de la JUB infirme l’ordonnance de procédure de la division locale de Munich du 29 août 2023 (ORD_566193/2023) et proroge, pour tous les défendeurs à l’action en contrefaçon engagée par Amgen (Sanofi-Aventis Deutschland, Sanofi-Aventis Groupe, Sanofi Winthrop Industrie et Regeneron Pharmaceuticals), le délai d’exception préliminaire jusqu’au 11 septembre 2023 et celui du mémoire en défense jusqu’au 10 novembre 2023. La cour pose une règle simple : le mémoire en demande signifié sans ses pièces reste valablement signifié, mais le défendeur obtient de droit une prorogation égale à la durée pendant laquelle les pièces lui sont restées inaccessibles.

Faits et procédure

Amgen a déposé son mémoire en demande en annonçant des pièces qu’elle n’a téléversées dans le système de gestion des affaires que le 10 août 2023. La division locale avait fixé la signification au 11 juillet 2023 pour les trois premiers défendeurs et au 19 juillet 2023 pour Regeneron. Les défendeurs demandaient que le mémoire soit réputé déposé et signifié le 10 août 2023. La division locale a rejeté cette demande principale et s’est bornée à aligner le délai du mémoire en défense sur le délai le plus tardif, celui de Regeneron. Les défendeurs ont fait appel.

Le droit applicable

Le contenu du mémoire en demande est fixé de manière exhaustive par la règle 13.1, la règle 13.2 impose de produire en même temps une copie des pièces invoquées. La signification obéit à la règle 271 et, en vertu de l’article 24, paragraphe 1, a), de l’Accord, au droit de l’Union, notamment au règlement (UE) 2020/1784 relatif à la signification et à la notification des actes et à l’arrêt de la CJUE Ingenieurbüro Weiss (points 5 à 7). Les délais d’exception préliminaire et de défense courent de la signification (règles 19.1 et 23).

Question posée

Le mémoire en demande signifié sans les pièces qu’il annonce est-il valablement signifié, et, à défaut de nullité de la signification, le manquement du demandeur à la règle 13.2 justifie-t-il une prorogation des délais du défendeur ?

Solution

Sur la signification, la cour juge que le mémoire peut être valablement signifié sans ses pièces dès lors que le défendeur peut faire valoir ses droits sans elles. Seules les pièces indispensables à la compréhension de l’objet et de la cause de la demande doivent l’accompagner (points 5 à 7, 10 et 14). Les pièces visées à la règle 13.2 ne font pas partie du mémoire, mais la règle poursuit un objectif propre : permettre au défendeur de répondre à l’ensemble des moyens et des pièces invoqués (points 10 à 13 et 19 à 26). Son respect relève du contrôle formel du greffe (règle 16.2), si la juridiction ne rejette pas la demande sur le fondement de la règle 16.5, l’équité impose une prorogation sur demande justifiée (points 25 et 27). Lorsque le demandeur n’a pas téléversé les pièces en même temps que le mémoire et qu’elles étaient indisponibles lorsque le représentant du défendeur a consulté le système, la prorogation doit être accordée, quels que soient la nature ou le contenu des pièces. Sauf circonstances particulières démontrées par le demandeur, elle est égale à la période d’indisponibilité, la charge du manquement pesant sur le demandeur (points 28 à 34). La cour écarte les motifs retenus en première instance (pièces déjà connues ou publiques, analyse des caractéristiques figurant dans le mémoire). Elle refuse de suspendre l’action en contrefaçon, sa décision prenant effet immédiatement (points 35 et 36).

Points clés pour la pratique

• L’absence des pièces n’affecte pas la validité de la signification du mémoire en demande, sauf pour les pièces indispensables à la compréhension de la demande.
• Le dépôt tardif des pièces ouvre au défendeur un droit à prorogation égal à la durée de leur indisponibilité, sans qu’il ait à démontrer leur importance.
• Le contrôle de la règle 13.2 relève de l’examen formel du greffe au titre de la règle 16.
• Enseignement pratique : le demandeur a tout intérêt à téléverser l’ensemble des pièces avec le mémoire en demande, le défendeur doit constater la date de leur mise à disposition et demander sans délai la prorogation.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, a)

Règlement de procédure

préambule, point 5, règles 4, 9.2, 9.3, 13.1, 13.2, 16.2, 16.5, 19.1, 23, 270, 271 et 353

Autres textes

Règlement (UE) 2020/1784 du 25 novembre 2020 (signification et notification des actes)

Jurisprudence citée

CJCE, 8 mai 2008, Ingenieurbüro Michael Weiss und Partner, C-14/07

Décisions connexes

• Sanofi-Aventis Deutschland v Amgen, 29 août 2023, ordonnance de la division locale de Munich infirmée par la cour d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.